#Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik – Restriktive Maßnahmen angesichts der Lage in der Demokratischen Republik Kongo – Einfrieren von Geldern – Belassung des Namens des Klägers auf den Listen der

quand les parties étaient convenues de la subrogation de l'acquéreur dans toutes les procédures - sans exception - liées à l'immeuble vendu, y compris celle en cours devant la juridiction du second degré

222-19 et 121-3, alinéa 4, du Code pénal issus de la loi du 10 juillet 2000, applicable à la cause, étant caractérisé en tous ses éléments à la charge de Michel Y..., la Cour, infirmant le jugement déféré

. # Verband der Sachversicherer e.V. gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. # Wettbewerb - Prämienempfehlung in der Feuerversicherung. # Rechtssache 45/85.

. # Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Französische Republik. # Fischerei - Bewirtschaftung der Quoten - Verpflichtungen der Mitgliedstaaten. # Rechtssache C-244/89.

exercice ; la commune de Sainte-Marie de la Réunion demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, sur déféré

que le texte de la chanson incriminée contient les éléments constitutifs du délit; que la seule question est de savoir si, comme les prévenus le soutiennent, ce texte doit être pris au "deuxième degré

établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; que, pour confirmer l'astreinte provisoire prononcée par le jugement déféré

de contrainte qui a pour effet de prolonger, pendant sa durée d'exécution, la période de privation de liberté subie par la personne gardée à vue ; que, tout comme la garde à vue qui le précède, le défèrement

peine contre le prévenu définitivement relaxé, sont en mesure de faire droit à la demande d'indemnisation de la partie civile sous réserve de caractériser dans quelle mesure les faits qui leur sont déférés

Jean, contre l'arrêt n° 403 de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 2005, qui, pour infractions à la réglementation sur l'étiquetage et la présentation des denrées

justement soutenue par les trois jeunes gens, qui reconnaissent avoir frappé Georges X... pour le désarmer, alors que, de surcroît, il était sous l'emprise de l'alcool ; qu'il s'ensuit que le jugement déféré

que l'article 78 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, réserve au seul procureur de la République le pouvoir d'ordonner que les personnes qui refusent de déférer

Un conseiller de la mise en état a notamment déclaré l'appel de Mme [Y] [I] irrecevable, par une ordonnance du 24 juin 2020 que l'appelante a déférée à la cour d'appel.

simple note dépourvue de force légale ; que la violation d'une simple note de service ne saurait dès lors caractériser l'élément matériel du délit de tromperie sur les qualités substantielles d'une denrée

Claudine, contre l'arrêt de cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 mars 2005, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, mise en vente et vente de denrées alimentaires falsifiées

son examen médical, ce qui n'est pas prévu devant la Cour nationale qui statue uniquement sur pièces ; qu'ainsi, l'évocation après annulation du jugement de première instance prive l'assuré du double degré

la propre compagnie d'assurance du défendeur, invoqué par les conclusions d'appel des demandeurs totalement délaissées sur ce point, étaient suffisants pour asseoir la conviction des juges du second degré