COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/02152 Affaire : ORDONNANCE N 61/12 OGEC agissant pour l'association LYCEE JEANNE DELANOUE 11 boulevard Jeanne d'Arc BP 60427 49304 CHOLET CEDEX

Bordeaux, 27 juin 2000) d'avoir déclaré irrecevables les pièces et conclusions signifiées et communiquées les 11 et 12 mai 2000, alors, selon le moyen, que : 1 / sont recevables les conclusions déposées

à l'accusé ni sur sa personnalité, d'autre part, lorsque la déposition du témoin comporte des déclarations qui compromettent la dignité des débats, enfin lorsqu'au cours de la déposition, il apparaît

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré sa requête irrecevable, alors, selon le moyen que "ni la mention du mandat de délégué syndical de M.

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 21 juillet 2005) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical du syndicat FFAS-CFE-CGC et de représentant syndical

salaire alors « que satisfait à la procédure de reclassement, l'employeur qui, après avoir adressé à son salarié une première offre de reclassement, réitère cette proposition, une fois l'avis des délégués

des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que ces lettres émanaient non de simples salariés mais du secrétaire adjoint du comité d'établissement de la Ciotat et délégué

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une première part, que le tribunal d'instance qui a relevé que l'unité économique était caractérisée et que tous les salariés de la société

E... étaient trois délégués dans l'exercice de leur mission représentative, ce dont il résultait qu'en mettant à la disposition de quatre délégués un véhicule de service à deux places, contrairement

juges, qu'aux termes des mandats de gestion "prudents" dont il disposait, Jean Pape avait reçu pouvoir de gérer, pour le compte des mandants, les avoirs en espèces, valeurs mobilières et autres titres déposés

X... en annulation de l'enregistrement des marques "fashion television" et "television fashion network" déposées les 3 et 7 avril 1997, et de la marque "fashion TV", déposée le 21 avril 1998, dans le cadre

; que dès lors, en déclarant irrecevable la demande d'autorisation, au motif que toutes les assignations n'avaient pas été délivrées avant la date ultime du 18 juillet 2013, le magistrat délégué

rendue le 28 septembre 1988 par le magistrat instructeur du tribunal de grande instance de Paris ; " alors qu'il résulte du dispositif de l'arrêt du 30 avril 1987 que la chambre d'accusation avait délégué

... résulte du courrier d'avertissement qui lui a été adressé en avril 1993, soit six mois après son embauche, puis d'une nouvelle lettre de remontrances en janvier 1994, dix jours avant son premier dépôt

que le conseil de prud'hommes d'Auxerre était compétent et d'avoir renvoyé l'affaire devant ledit conseil, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions déposées

X... en qualité de délégué syndical de ce syndicat, intervenue le 1er mars 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence totale de critères aussi essentiels que l'ancienneté et l'expérience, un

et de congés payés correspondants, alors, selon le moyen : 1 / que si, en principe, s'agissant d'une procédure orale, ni les conclusions signifiées avant l'audience, ni le dossier de plaidoirie déposé

l'a condamné à payer à la société Latitude Paper and Board, une indemnité de 100 000 euros, toutes causes de préjudice confondues, après avoir constaté que les marques Latitude Copy et Latitude Pro déposées