une substitution de motifs, le projet méconnaissant également les dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, en ce qu'il ne constitue pas une reconstruction à l'identique du bâtiment démoli

Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir ; - le dossier de permis de construire ne contient pas de documents graphiques permettant de visualiser les constructions à démolir ; - les

novembre 2022, la SAS DFL, représentée par Me Manetti, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a refusé de lui délivrer un permis de démolir

.. a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 22 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Prouzel a délivré à la société coopérative agricole (SCA) Noriap un permis de démolir

[C], entre E3 et E4 l'ancien mur mitoyen a été démoli et non reconstruit. Entre E4 et E5, l'ancien mur mitoyen a été démoli et reconstruit en retrait dans la propriété [Adresse 8].

janvier 2022 prévoit une pergola couverte, entrant dans le calcul de la surface d'emprise au sol ; - le projet aurait dû, en application de l'article R. 421-28 dudit code, être précédé d'un permis de démolir

Aux termes de l'article R. 421-28 du code de l'urbanisme : " Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une

est illégal dès lors qu'il ne précise pas quels sont les bâtiments à démolir, leur type et leur superficie ; - le permis de démolir est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le permis de démolir 2.

B conteste l'arrêté litigieux, qui lui a refusé un permis de construire, valant permis de démolir.

D'AVOIR REFUSE DE RECONSIDERER LA SANCTION INFLIGEE A MERCOURT POUR VIOLATION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT ET DES DROITS DES VOISINS, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE, FAUTE DE DEMOLIR

L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PROPRIETAIRE QUI, AYANT EXCIPE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI SUSVISEE ET OBTENU L'AUTORISATION DE DEMOLIR

Elle indique déposer sa requête dans l'attente d'un arrêté municipal portant acceptation du permis de démolir. Vu les autres pièces du dossier Vu le code de justice administrative.

DECEMBRE 1977) QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE A... 2 PLACE DU COLONEL-FABIEN, PROPRIETAIRE D'UN PAVILLON A USAGE D'HABITATION DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., AYANT RECU L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE DEMOLIR

A B indique " faire recours " contre l'arrêté n° PD 068 253 24 U 0003 du 15 janvier 2025 par lequel le maire d'Ottmarsheim à délivré à la Collectivité Européenne d'Alsace un permis de démolir une maison

la société de droit monégasque UBS, représentée par Me Szepetowski, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Mougins l'a mise en demeure de démolir

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de démolir () lorsque le bâtiment () est implanté

Voyageurs, représentées par la SELARL Lexcase, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de délivrer à SNCF Immobilier le permis de démolir

démolition nécessaires ; - le permis de construire méconnaît les dispositions des articles L. 421-3 et R. 431-21 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il aurait dû être accompagné d’un permis de démolir

Toutefois, le requérant n'a pas encore démoli le mur en cause.   GRIEFS   1.