X..., producteur de choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement des cotisations dues au Comité économique, selon ce dernier, non seulement pour les choux-fleurs destinés au marché du frais mais

X..., producteur de choux-fleurs destinés d'un côté au marché du frais et d'un autre côté à la transformation, en paiement des cotisations dues au Comité économique régional agricole fruits et légumes

X..., producteur de choux-fleurs destinés d'un côté au marché du frais et d'un autre côté à la transformation, en paiement des cotisations dues au Comité économique régional agricole fruits et légumes

Y..., également conseil juridique, jusqu'au 8 avril 1991, date à laquelle elle s'est trouvée en congé de maladie ; que prétendant n'avoir pas reçu de celui-ci une attestation de salaire destinée à la caisse

sauraient, en raison de leur nature et de leur consistance, être affectées à un usage d'habitation ou considérés comme une annexe d'un local commercial, si bien qu'en appréciant exclusivement la destination

. ; que Pierre X... relate que le reliquat était destiné au paiement des échéances à venir sur ces contrats ; que 54 050 francs ont été employés par lui au paiement des échéances du 4ème trimestre 1993

qu'en considérant, néanmoins, que la société X... avait satisfait à son obligation de délivrance, motif pris de ce qu'il n'était "pas fait mention au contrat" d'une obligation d'effectuer des travaux destinés

de travail à compter du 9 juin suivant, suite à la décision du gouvernement français lui interdisant le survol de son territoire ainsi que le décollage/atterrissage à ses avions en provenance ou à destination

En premier lieu, selon l'article 885 R du code général des impôts, alors applicable, sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'ISF les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à

L'article 3 du contrat indique que les locaux, objet du bail, sont exclusivement destinés à usage d'hôtel de tourisme et toutes activités accessoires. 3.

s'il les avait connus ; qu'en jugeant qu'il ne ressortait pas des constatations de l'expert que l'absence de ventilation sous le bâtiment R+2 rendait le bâtiment impropre à l'usage auquel il était destiné

[I] [P], Mmes [Y] et [A] l'ont assigné en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage grevant ce dernier fonds, par destination du père de famille et, subsidiairement, pour cause d'enclave

son rapport « un changement de stylo », quand dans son mémoire régulièrement déposé devant elle, la partie civile citait le rapport de l'expert, qui mentionnait expressément que les constatations détaillées

[B] la créance figurant à l'état détaillé des dettes à son profit au titre de l'engagement de caution solidaire de M.

provisions, respectivement de 434 032 francs et de 1 312 170 francs sous déduction d'un remboursement de 65 129 francs (cote D 2), par télécopie faisant état du transport à la Réunion de matériels destinés

du 17 janvier 1996, à payer à Roland X..., son avocat, la somme de 933 020 francs à titre d'honoraires, sur la base d'un taux horaire de 1 000 francs, au vu des documents dans lequel celui-ci avait détaillé

GROUPE REAUMUR FRANCE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2] Représentée par Maître Stéphane DESPAUX de la SELARL STÉPHANE DESPAUX, avocat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Delta Traduction