enfants, dans l'hypothèse où la résidence des enfants est transférée chez le père, de dire qu'elle exercera son droit de visite et d'hébergement selon les modalités suivantes, sauf meilleur accord, durant

La demande est ainsi formulée : « Une salariée, dont le contrat a été rompu entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024 et qui n'a pas été avertie de son droit d'acquérir les congés payés durant

Soutenant être resté sous la subordination juridique de la société durant son congé sans solde et avoir fait l'objet d'un licenciement abusif, il a saisi la juridiction prud'homale en référé puis au fond

[T] [E] et ce durant 32 mois à raison de 400 euros par mois, que M. [T] [E] avait donc accepté et encaissé les loyers réglés par M.

notifié par l'administration des douanes à la société Ganertrans en lui enjoignant de payer la somme de 1 258 330 euros, alors « que l'administration des douanes respecte le principe du contradictoire durant

retraite à la date du 1er août 1994 au lieu du 14 octobre 1996, Jean-Claude Y... a subi une perte de salaire qui s'élève, compte tenu du salaire mensuel moyen de 9 900 francs qui aurait été le sien durant

caractère définitif des confiscations prononcées par les autorités judiciaires françaises, alors : « 1°/ que le code de procédure pénale ne permet l'aliénation par anticipation des biens saisis que durant

. ; que l'examen psychiatrique effectué durant la garde à vue a mis en évidence un déficit, chez M.

demandé le divorce pour rupture de la vie commune peut s'opposer à cette demande notamment en établissant que le divorce aurait, pour lui, des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté

Lors d’un contrôle, la CPAM du Bas-Rhin a constaté que Monsieur [E] [F] a continué à travailler durant les périodes où il était en arrêt de travail à temps plein et percevait des indemnités journalières

société Coiffure rêve en mai 2007 et vendue à la société Mony coiffure en octobre 2009, a été licencié pour motif économique par lettre du 22 décembre 2009 et s'est vu reprocher une faute grave commise durant

qu'alors que le calendrier de procédure demandait au procureur de la République de conclure avant le 26 mai 2023, celui-ci a conclu la veille de l’ordonnance de clôture, le 26 octobre 2023 à 17h59, durant

confié l'organisation des obsèques à la société Abeille funéraire Roc Eclerc (la société), dans les locaux de laquelle avait été transféré le défunt ; qu'invoquant une mauvaise conservation du corps durant

deuxième moyen, pris chacun en leurs trois branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 avril 1996), que, s'estimant créancière de prestations relatives à des transports effectués durant

l'exonération du droit de timbre, prévue par l'article 1032 du Code général des impôts, a demandé que lui soit remboursée la somme qu'elle avait dépensée au titre de l'impôt sur les opérations de bourse durant

l'exonération du droit de timbre, prévue par l'article 1032 du Code général des impôts, a demandé que lui soit remboursée la somme qu'elle avait dépensée au titre de l'impôt sur les opérations de bourse durant

l'exonération du droit de timbre, prévue par l'article 1032 du Code général des impôts, a demandé que lui soit remboursée la somme qu'elle avait dépensée au titre de l'impôt sur les opérations de bourse durant

Y... a été engagé par la société Sollac durant le mois de juillet 1992 pour remplacer un salarié en congé, moyennant un salaire forfaitaire; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement