de lecture des caisses une fiche qui était délibérément tronquée afin de minorer le chiffre d'affaires enregistré par une caisse déterminée ; que pour minorer le montant de ses cotisations il ne s'est

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Organic nationale de retraite des transporteurs routiers, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Serco, société anonyme dont le siège social est à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle

pourvoi formé par : 1 ) Mme Alberte Y..., comptable, demeurant immeuble Chin Loy, avenue du Prince Hinoï à Papeete (Polynésie française), 2 ) la compagnie d'assurances QBE, dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiba, société anonyme, dont le siège est

Jouy-sur-Eure, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Eure, dont le siège est

Cofidis de son recours ; Attendu que la société Cofidis fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en posant que l'article L.651-3 du Code de la sécurité sociale est

[T] [C], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 5], dont le siège est [Adresse

[Z], que c'est le comportement de M. [O], alcoolisé et cherchant maille à partir avec les clients du bar, qui avait déterminé M.

[...] , venant aux droits de la société Banque Solfea, 2°/ à la société [...], dont le siège est chez M.

motifs adoptés des premiers juges qu'"il résulte tant des procès-verbaux que des éléments versés aux débats par le prévenu (notamment les différentes feuilles de route) que ce véhicule (camion 7292) est

Carry-le-Rouet, en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit de la Caisse régionale de crédit maritime mutuel "La Méditerranée", dont le siège est

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute engageant sa responsabilité personnelle le mandataire liquidateur d'une société qui s'abstient, dans

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors selon le moyen, que commet une faute inexcusable l'employeur qui, alors qu'il avait conscience ou aurait dû avoir conscience

; qu'une telle faute peut notamment résulter de la publication sur internet de l'enregistrement vidéo d'une personne identifiée ou identifiable ; qu'il en va ainsi y compris lorsque la scène filmée s'est

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Pharmacie de Verdun, dont le siège est

A... et de rejeter en conséquence ses demandes, alors « que commet un excès de pouvoir la cour d'appel qui, après avoir déclaré irrecevable la demande dont elle est saisie, statue au fond en la rejetant

ce point, lors de son audition du 16 septembre 1994, se contentant de contester les opérations effectuées par la banque depuis 1987; ""dès lors que l'authenticité des pièces produites en justice n'est