exacts et les faits précis qui y sont dénoncés doivent être mentionnés dans les motifs de leur décision ; qu'en se contentant de viser les "pièces versées aux débats" et les "nombreuses attestations fournies

réparer le préjudice résultant de l'infraction; que la juridiction correctionnelle débouta la partie civile au motif que ce préjudice n'était ni certain ni actuel et qu'aucune justification n'était fournie

de base légale à sa décision au regard des articles 1315 et suivants du Code civil ; alors que, enfin, dans ses conclusions d'appel, la société Limoges Castel avait fait valoir que l'attestation fournie

Mme X... est devenue en 1995 gérante libre du fonds de vente de produits de beauté et de soins de la société Yves Rocher, exploité en ce lieu, les marchandises proposées à la vente lui étant alors fournies

Y... sans avoir préalablement déterminé le volume des prestations fournies par la salariée à l'entreprise Ecom 29 et recherché si la facturation desdites prestations par l'entreprise EGIE à l'entreprise

recherche que ce soit pour procéder au reclassement du salarié, qui n avait d ailleurs nullement précisé dans quel poste il aurait pu être reclassé, sans énoncer aucun motif se référant aux indications fournies

et a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article L. 13-12 du Code de l'expropriation ; 2 / que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'absence de preuves qui lui sont fournies

rejetant la demande en restitution de l'ASSEDIC Alsace faute pour celle-ci de n'avoir pas effectué toutes les vérifications auxquelles elle aurait dû procéder, et en tenant pour établies les indications fournies

observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ressort des propres constatations de l'ordonnance attaquée qu'il ne résulte pas de l'ordonnance de taxe que les explications écrites fournies

que sa seule intervention sur la puissance de l'énergie transportée ne fait pas d'elle le producteur d'un produit fini nouveau, "l'électricité distribuée", distinct de l'électricité qui lui est ainsi fournie

supplémentaires effectuées pendant les jours de congé, qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ qu'en jugeant que les attestations fournies

travail et que les opérations d'habillage et le déshabillage doivent être réalisées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la tenue de travail fournie

travail et que les opérations d'habillage et le déshabillage doivent être réalisées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la tenue de travail fournie

A..., représenté par Me Fourdan, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 19 mars 2024 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

B..., représentée par Me Fourdan, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 27 septembre 2024 par laquelle le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français

B..., représentée par Me Fourdan, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant au renouvellement d’un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

À cet égard, en particulier   : –     quelles sont les raisons qui ont conduit l’établissement pénitentiaire à organiser le transfert du mari de la requérante en fourgon de transfert des

Le rapport de Mme Fourcade a été entendu au cours de l’audience publique, en l’absence des parties.