] [Localité 4] immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 380 129 866 Représentée par Me Thierry LAUGIER de la SCP GERARDIN LAUGIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0223 Assistée de Me Frédéric

G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/07788 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K4HL MINUTE n° : 2026/248 DATE : 08 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric

G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/08701 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K4DX MINUTE n° : 2026/240 DATE : 08 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric

N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n°: N° RG 23/07940 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KBGU MINUTE n°: 2024/ 332 DATE: 03 Juillet 2024 PRÉSIDENT: Monsieur Frédéric

N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n°: N° RG 24/03464 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KG5Z MINUTE n°: 2024/ 349 DATE: 03 Juillet 2024 PRÉSIDENT: Monsieur Frédéric

N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n°: N° RG 24/02992 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KGYJ MINUTE n°: 2024/ 343 DATE: 03 Juillet 2024 PRÉSIDENT: Monsieur Frédéric

ENTREPRISE [M] inscrite au RCS de [Localité 9] le n° 350 645 784, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric

N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/06366 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KLFV MINUTE n° : 2025/ 28 DATE : 08 Janvier 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric

N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/08270 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KNWV MINUTE n° : 2025/ 30 DATE : 08 Janvier 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric

R.C.S. de [Localité 7] sous le n° 423 306 075 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée et assistée par Me Frédéric

XXXXXXXX02] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : Société [11] (venant aux droits d’[10]) [Adresse 37] [Adresse 7] [Localité 9] Rep/assistant : Me Frédéric

[Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Frédéric BELLANCA de l’AARPI DARTEVELLE & DUBEST, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #Ll0015 Décision du 22 Décembre 2023 9ème chambre 3ème section

GIRONDINS, société à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Frédéric

Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président GREFFIER : Madame Lorelei PINI PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [L] [A] né le 07 Juillet 1974 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Frédéric

qualité audit siège N° SIRET : 954 509 741 [Adresse 1] Représentant : l'AARPI JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20140714 - Représentant : Me Frédéric

[Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : B31 464 771 0 Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Assistée de Me Frederic ENTREMONT, avocat au barreau de PARIS, toque

plusieurs décisions, tant le Conseil d'Etat que la cour administrative d'appel de Bordeaux avaient jugé que ni les lettres patentes du 17 mai 1462 par lesquelles le roi avait concédé à Jehan de Foix, comteE

  Satisfaction équitable (application de l’article 41)   La Cout dit que la Roumanie doit verser 14   000 euros (EUR) à M. Ciupercescu, pour le dommage moral subi.

F A C, ressortissant marocain né le 25 septembre 1987, est, selon ses déclarations, entré sur le territoire français le 11 août 2015 muni d'un visa de court séjour valable jusqu'au 2 septembre 2015.

aux départements, à la Ville de Paris, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse