AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU huit Avril deux mille vingt six APPELANT : M.

Mais ce contrôle n'a pu se tenir pour des raisons que l'administration a regardées comme imputables à M. A et comme constitutives d'une opposition à contrôle fiscal. 2.

RG : 11/7318 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique BUQUET - ROUSSEL de la SCP BUQUET - ROUSSEL- DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Xavier

UGINE ET ALZ FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 17] Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me Xavier

Copie exécutoire délivrée le : à : Me PRENEUX Me [Localité 6] Copie certifiée conforme délivrée le : à :TC de [Localité 9] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

[U] [D] [T], intervenant volontaire [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Simon DUTHOIT, avocat au barreau de LILLE DEFENDEURS : Mme [A] [B] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me François-xavier

    La requérante, cliente de la succursale de Monaco, fut admise au passif de la liquidation pour la somme de 922   214,61 francs français (soit 140   590,71 euros).

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Férréole DELONS, Conseiller, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Pour tenir compte de la réalité économique, et alors qu'en raison de l'opposition au contrôle fiscal aucune charge n'était justifiée, le service a néanmoins admis en déduction un montant de charges correspondant

Enfin, s'il est soutenu en défense que la décote de 4 % retenue par l'expert afin de tenir compte de la taille des entreprises n'a pas sa place dans la méthode appliquée et paraît en outre exagérée, le

François-Xavier KOEHL, Conseiller Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre Mme Anne FABERT,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 JUILLET 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, Assesseur :

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 30/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/01808 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WED7

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/01885 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HWRO NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt CIVIL -

Localité 2])- avocat plaidant Maître VICARI Michel (AIN)- avocat postulant Débats à l'audience publique du 27/02/2026 Composition lors des débats et du délibéré : En ayant délibéré, Greffier : Maître François-Xavier

n° 26/00010 15 Janvier 2026 --------------- N° RG 23/01592 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GAHQ ------------------ Pole social du TJ de METZ 30 Juin 2023 20/1055 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Raclot Me Gosselin RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 20 MAI 2020 (n° 2020/ , 2 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 20 MAI 2020 (n° 2020/ , 7 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 29 DECEMBRE 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription