automatique ; qu'en déclarant que ce contrat constituait une cession déguisée de fonds de commerce au profit de la société Ada systems, pour en déduire que Mme X..., gérante de fait de la société Ada

X..., gérant de l'EARL X..., en demeure de prendre, dans le délai de trois mois, toutes mesures appropriées afin que l'ensemble des effluents organiques produits par son élevage de vaches laitières cesse

étaient remis ; que le nom du bénéficiaire était laissé en blanc ; que, parmi tous les prévenus poursuivis devant le tribunal, il va de soi que le bénéfice le plus important a été réalisé par le gérant

à Didier X... le 31 juillet 1990 duquel il résulte qu'il informait ce dernier que la société Prospections n'avait pas la qualité de distributeur pour la France de ses produits ; que Didier X... est gérant

condamné l'exposant du chef de faux et usage de faux ; "aux motifs adoptés qu'il résultait de l'information que le demandeur aurait établi les statuts de la société le Métropolitain en désignant comme gérant

F... était l'homme de main de M.

à l'établissement "La Voile Rouge", celui-ci propose divers services payants : bar, restauration snack-bar, location de bains de soleil et parasols, parking (pièce n° 3), que Paul X... a concédé de manière

chantiers, les conducteurs de travaux Dominique Y... et Patrick Z... ont déclaré que le système d'appel de fonds mis en place par Roger B... permettait à l'entreprise de se faire de la trésorerie de manière

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 novembre 2018), par deux actes authentiques du 30 janvier 2012, la SCI Sofival-Lentilly (la société Sofival), société civile de construction vente ayant pour gérant M.

de bases de données informatiques qu'elle a elle-même élaborées dans des conditions que le contribuable ne peut contrôler et dont il n'est pas constaté qu'elle ne livre pas des données traitées de manière

dernier que si elle en était la cause unique et exclusive ; qu'ainsi que le retiennent les premiers juges, la cause directe et certaine de la collision avec le kart de la victime qui y circulait d'une manière

de bases de données informatiques qu'elle a elle-même élaborées dans des conditions que le contribuable ne peut contrôler et dont il n'est pas constaté qu'elle ne livre pas des données traitées de manière

porté aide et assistance à ce dernier pour l'accomplissement des activités délictuelles dont s'agit ; qu'en second lieu, il ne ressort pas des éléments de la cause que B... se soit rendu complice, de manière

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN

. ; qu'à la fermeture de l'établissement, B... et F... ont repris possession de leur véhicule en stationnement devant le bar ; qu'ils étaient prêts à partir quand l'un des jeunes a demandé de manière agressive

Montceau-les-Mines et que, d'autre part, les pilotes n'étaient pas autorisés à emporter les dossiers de vol à leur domicile ; qu'en outre, le pilote n'avait reçu confirmation de sa mission que le matin

"recherche et l'étude d'information financière, le conseil et l'information financière", ainsi que le courtage en assurance n'entrent pas dans cette catégorie d'établissement ; qu'en pratiquant de manière

pour raison médicale, faisant valoir qu'il avait été victime d'un accident du travail le 16 mai 2001 et qu'il ne pouvait plus travailler depuis lors ; que, toutefois, le prévenu ne justifie d'aucune manière

." ; "que l'article L. 132-9 du Code des communes n'impose pas de mentionner cumulativement les noms des propriétaires, directeurs généraux ou gérants des entreprises de pompes funèbres; "que Michel

42.048 ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme X..., alors épouse Z..., a le 8 août 1983 attrait devant le conseil de prud'hommes son employeur, la société Maurice Y... dont le gérant