[L] [S], la société SAS 3D HOUSE et la société SARL GEO-INFRA à lui verser une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gec Alsthom transports, actuellement X...

X... de gérer le patrimoine familial constituait un travail prohibé par l'article 37 précité, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans inverser la charge

confiance ; qu'en déniant le caractère de faute grave aux détournements de fonds commis par le salarié qui, au préjudice de l'employeur, avait prélevé de l'argent dans la caisse qu'il avait pour mission de gérer

X..., et d'une demande de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; que, le 10 septembre 2003, le tribunal a dit qu'il y avait lieu d'"étendre" la liquidation judiciaire de la société à M.

attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2003), que la société Bodin commercial services a fait pratiquer, courant 1999, une saisie conservatoire sur le solde créditeur du compte courant ouvert par la société GEI

civile de gestion de portefeuille qui détient des parts sociales en nue propriété n'a pas pour finalité de réaliser des bénéfices mais présente une vocation purement patrimoniale, celle de détenir et de gérer

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que, de ce chef, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, relever que la société Syndex était hautement spécialisée dans ce genre

d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 9 janvier 2017, qui, pour pratique commerciale trompeuse, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, trois ans d'interdiction de gérer

grief à l'arrêt, pour ce qui concerne son action en ce qu'elle est dirigée contre l'assureur, alors, selon le moyen, que l'action que l'assuré dirige contre l'assureur qui a agréé son mandataire pour gérer

Jean-Francois, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 17 mai 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du GERS sous l'accusation de viols et agressions

sacoche à son domicile ; qu'en se contentant, pour retenir la culpabilité de la prévenue, d'affirmer qu'elle n'avait que des activités professionnelles semi-clandestines et vivait de trafic en tout genre

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Coste coupable du délit d'homicide involontaire ; "aux motifs que X... était le propriétaire responsable de l'installation ; que l'expert indique que ce genre

et n° T 07-10.624 : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 23 novembre 2006), qu'un jugement d'un tribunal de commerce a prononcé, à l'encontre de Mme X..., une interdiction temporaire de gérer

force et crédit à la présence de pensionnaires dans ladite maison, lesdits pensionnaires étant en réalité hébergés dans une maison non agréée d'un département voisin, fait remettre par le département du Gers

de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 131-27 et 313-1 et 313-7 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé contre Salomon X... la peine complémentaire d'interdiction de gérer

cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer péremptoirement, ce qui ne résultait ni des conclusions ni des pièces du dossier, que la vente des vêtements pour femmes enceintes et des accessoires en tous genres

l'expert avait constaté qu'"en raison de ses causes, le désordre est évolutif et ira croissant"; qu'en négligeant, cependant, de rechercher si la dégradation inéluctable du béton à chaque cycle de gel