AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720a9cd580146773ed24c
26 novembre 1987
26 novembre 1987
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme GRI dont le siège social est à Agen (Lot-et-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu
Source officiellePage 69 sur 1604
4e Section - 2e Chambre
DTA_2125657_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
lors que le projet ne remettra aucunement en cause la protection accordée à un bâtiment inscrit ou classé, les immeubles environnants ne présentent aucun caractère architectural particulier auquel les grilles
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