X... demande que le Conseil d'Etat, annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre délégué chargé du budget et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre en date du 17

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 février 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris a rejeté

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole qui lui est annexé ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Me Marie Lafond, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de pension de victime civile de guerre

A contre le jugement du 5 mai 2006 du tribunal départemental des pensions de la Gironde rejetant sa demande de pension militaire formée du chef de son père, mort pour la France lors de la deuxième guerre

guerre ; - le code de justice administrative.

qui ont participé () à la guerre d'Algérie () ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2026, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

N° RG: 2025P00163 DEMANDEUR : SAS PRIM'FRUIT [Adresse 1] Représentée par Me Olivier GUEZ [Adresse 2] DEFENDEUR : SAS BKF [Localité 1] Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301

A B, représenté par Me Guez Guez, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes

C A B, représenté par Me Guez Guez, demande au tribunal : - d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 février 2023 et un courrier enregistré le 17 juin 2023, Mme A B épouse C, représentée par Me Guez Guez, demande au juge des référés, sur le

B A, représenté par Me Guez Guez, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes

C B, représenté par Me Guez Guez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Yvelines a implicitement refusé de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur

B A, représenté par Me Guez Guez, demande au juge des référés : - de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte fixée par l'ordonnance n° 2305522 du 1er décembre 2023 ; Il soutient que :

B..., représenté par Me Guez Guez, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la

suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle " CR Alimentation ", prise en la personne de son gérant en exercice et représentée par Me Guez

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 août 2025, Mme B A, veuve C, représentée par Me Guez Guez, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-1 du

A, représenté par Me Guez Guez, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2024 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de

Procédure devant la Cour : A... une requête enregistrée le 11 septembre 2024, la société Authenticia, représentée par Me Guez Guez, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif