ARRÊT No R.G : 02/04014 CB/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES 26 juillet 2002 S.C.I. ALESIA C/ S.A.R.L.

Elle estime que la clause est dépourvue d'ambiguïté et souligne qu'une clause déterminant l'étendue de la garantie ne constitue pas une clause d'exclusion.

Elle s'est opposée à l'octroi de délais de paiement ainsi qu'à la suspension de la clause résolutoire. M. [N] [G] a comparu en personne.

[O] [N], né le 20 Juillet 1982 à BRIVE LA GAILLARDE, non comparant, demeurant 6 rue Claude Bernard - 19600 ST PANTALEON DE LARCHE FREE 75371 PARIS 08, non comparant SUEZ EAU FRANCE CHEZ SOGEDI Service

de non-concurrence (article 5), d'une durée un an, renouvelable une fois, ainsi qu'une clause de confidentialité (article 6) ; le 11 juin 2004, monsieur X... a présenté sa démission à son employeur et

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2025, Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2025, Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision

Pierre BOUYSSIC, Président, Mme Christine JEAN, Conseiller Mme Muriel POLLEZ, Conseiller, GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision, DÉBATS :

Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie

Par un arrêté du 22 octobre 2018, le président de Grenoble-Alpes Métropole l'a nommé à ce grade, à effet au 1er septembre 2018.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Chantal BARON, Présidente de chambre Monsieur Jean-Bruno MASSARD, Conseiller Monsieur Marie Claude REVOL

Jacques Z...et Jean-Claude A...; que ce dernier est décédé, en laissant pour lui succéder son épouse Mme Annick B...et ses deux filles Mmes Sylvie C...et Brigitte A...

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 15 novembre 2022, la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles de Rhône Alpes Auvergne dénommée GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE sollicite qu’il plaise :

RG 07/ 4386 3/ Interjetaient appel le 29 juin 2007 le syndicat des copropriétaires, Monsieur et Madame Jean X... (ex E...), la SCI TUNAGA (ex ALEX), Monsieur et Madame Alfredo Z...

Claude XH..., demeurant Le Hameau du repos, ... aux XU... Mirabeau (Bouches-du-Rhône), 368/ Mme Rose-Marie XI..., demeurant YS...

SOCIETE GENERALE PRIVATE BANKINGSUISSE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Marc SZEPETOWSKI Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Ouarda KALAI, Greffier ; Après avoir entendu les parties, l’affaire

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.