Ainsi, ce délai ne peut affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

[X] conteste le montant des charges réclamées en invoquant à la fois l'absence de mise à diposition des justificatifs de régularisation des charges réclamées et le caractère infondé des charges liées au

Jean-Louis Z..., demeurant ..., 3 / de M. Pierre, Louis X..., demeurant ..., 4 / de la société A... papeterie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

Jean Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit

Jean-Louis Y..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de la société d'HLM Richelieu

Jean-Pierre B..., 6°/ Mme Danièle A... épouse B..., demeurant ensemble ... ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (6e chambre B)

COMPAGNIE FONCIERE pris en la personne de son gestionnaire la STE DES CENTRES COMMERCIAUX 2 avenue Charles de Gaulle 78153 LE CHESNAY ayant son siège 5 avenue Kléber 75116 PARIS représenté par la SCP GOIRAND

La bailleresse s'oppose à cette demande en faisant valoir que le loyer maximum doit être calculé sur la surface utile du logement et non sur sa surface habitable.

Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et par Françoise COAT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

DEMANDERESSE La société AMUNDI RETAIL PRIME EUROPE (ARPE) [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Jean-marc PEYRON, avocat au barreau de PARIS - #E1260 DEFENDERESSE La société MYFLEXGROUP

Il doit payer un loyer de 442, 10 euros par mois et les charges courantes.

A, Jean-Pierre, Emmanuel C, représenté par Me Barreiro, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de

Chauvin, président, Mme Brenot, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe

De plus on note une cavité dans le regard où l'eau du sol peut s'échapper, mais en cas de forte pluie et d'une mise en charge cela peut accroître l'humidité en sol.

et conditions du bail' correspond à celle de l'article V du bail intitulé 'Charges et conditions' qui prescrit, notamment, l'obligation pour le preneur d'occuper et d'exploiter les lieux.

Monsieur [Z] ne peut donc soutenir qu'il n'a pas compris l'intention des bailleresses et alléguer d'un grief.

JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2025 ---------------- N° du dossier : N° RG 25/00118 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KA7P Minute : n° 25/143 PRÉSIDENT : Jean-Philippe

protection et proximité [Adresse 1] - [Localité 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 juillet 2024 PRÉSIDENT : Madame Catherine BERNOUX, GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE, à l’audience, Monsieur Jean-Jacques

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Isabelle BROGLY, Magistrat