Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure, - les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, - les observations

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ludovic

ASCIER, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Ludovic BROYON de la SELARL LEFEVRE-FRANQUET

personne de Maître [L] [R], en qualité d'Administrateur judiciaire avec mission d'assistance ; * La SELARL AXYME, en la personne de [B] [G], en qualité de Mandataire judiciaire ; * La SCP Richard & Ludovic

à son encontre ; Vu la requête du PRÉFET DU [Localité 27] datée du 3 octobre 2025, reçue et enregistrée le 3 octobre 2025 à 15h44, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée

encontre ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 21] datée du 03 octobre 2025, reçue et enregistrée le 03 octobre 2025 à 08h35, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée

APPELANTE Madame [M] [D], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Florence ROBERT, avocat au barreau de BESANCON, présente INTIME Monsieur [W] [F], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Ludovic

représentée par Me Pascal Z..., avocat au barreau de MACON, avocat plaidant et par Me Ludovic A..., avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 15

Ludovic YX..., demeurant ..., 4 / de M. Christian AX..., demeurant ..., 5 / de M. Christian BJ..., demeurant ..., 6 / de M.

d'annuler l'avis du conseil de discipline du 19 mars 2021 et l'arrêté du 13 avril 2021 de la présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois portant exclusion temporaire de fonctions d'une durée

La durée du prêt était fixée à 2 ans et prévoyait un remboursement in fine fixé au 2 juin 2018.

représentée par Me Séverine C..., avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Me Ludovic A..., avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 05

BP 247 62405 BÉTHUNE CEDEX Représentant : Maître Xavier BRUNET (avocat au barreau de BETHUNE) INTIMES : Mademoiselle Monique Z... ... 62920 CHOCQUES Représentant : Maître Ludovic HEMMERLING (avocat

BOWLING ESPACE LOISIRS selon contrat de travail à durée indéterminée du 23 février 2006.

Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Cyrille Ka, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Ludivine

APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Martine Trapero, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Ludivine

a été embauchée en contrat à durée déterminée le 26 avril 1995 puis suivant contrat à durée indéterminée du 1er août 1995, par la société DAVRAIN devenue la SAS LE CENTURION, en qualité de secrétaire comptable

Mme A, qui a obtenu le diplôme d'État de moniteur-éducateur le 30 juin 2014, a été recrutée par le CAS de Forcalquier-Mane le 5 février 2016 en contrat à durée déterminée pour occuper les fonctions de

territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée