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S'estimant lésée par le partage, Mme [V] a obtenu une expertise judiciaire, sur la base de laquelle un jugement du 22 mars 2013 a fixé à 150 000 euros la valeur de l'immeuble au jour du partage.

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pouvait attendre du contrat et celle résultant de la clause pénale ; que la société Deutsche Leasing France qui a acquis le matériel pour 800.000 ¿ HT et escomptait de l'opération de crédit-bail une marge

qu'à défaut de justifier de cette autorisation la société CIA aurait usé d'un procédé déloyal et que les pièces qu'elle produisait sous les numéros 16 à 32 en provenance du dossier pénal relatif aux marchés

incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars

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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

2023/145 Rôle N° RG 21/01183 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG255 [Y] [E] [N] [D] C/ [F] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maïlys LARMET Me Marco

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Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Société nationale maritime Corse Méditérranée, de la société [I] [U] et [X] [F], ès

de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père.

X... le 15 mars 2009 avec effet au 1er janvier 2009, mais a été rompu à l'initiative de la société Kapa santé par lettre du 16 mars 2009 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement

[Date naissance 3] 1967 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Sonia LEVREL de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES COMPOSITION Maryline BOIZARD

barreau de RENNES Monsieur [C] [U] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Solenn LEMOINE, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Maryline BOIZARD