Sibileau, président, - Mme Malgras, première conseillère, - M. C, magistrat honoraire. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 avril 2025. Le président-rapporteur, J.-B.

dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne-Marie SAUTERAUD, Présidente Mme Sophie-Hélène CHATEAU, Conseillère Mme Françoise PETUREAUX, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Margaux

Margan, a lawyer practising in Rijeka. The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

  Margan, a lawyer practising in Rijeka. The Croatian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ms Š. Stažnik.

Margan, a lawyer practising in Rijeka. The Croatian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ms Š. Stažnik.

Margan, a lawyer practising in Rijeka. The Croatian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ms Š. Stažnik.

Guy X..., demeurant Cantenac : 33460 Margaux, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

René X..., demeurant à Lamarque (33460) Margaux ; M.

RESPECTIVEMENT LE 31 JUILLET ET LE 12 OCTOBRE 1979 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE GROMAND D'EVRY, DONT LE SIEGE EST A LAMARQUE-MARGAUX

Margaux MAUSSION-CASSOU La Présidente.

SCCV KHF Jacquart [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Thomas MLICZAK de la SELEURL MARGAUX HORSTMANN SELARL, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #D0653 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 1989, n° 87-15468) que d'ordre de la société Roka, la banque Massraf Faysal

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00044 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UYWY Le 13 Janvier 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux

POMMERAYE agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: N° SIRET : 491 09 9 0 57 [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Margaux

[N] [W] assistée de Me Fabrice ORLANDI de la SCP ORLANDI-MAILLARD&ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, Me Margaux PIERREDON, avocat au barreau de BASTIA N° RG 24/00371 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CI3U

DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [E] [N] né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 4] - RUSSIE, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Margaux DE CESARE, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR

APPELANT Monsieur [Z] [B] né le 10 Mars 1981 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne non comparant représenté par Me Margaux SBLANDANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office et

Ministère Public : Mme Margaux Lejosne Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'Audience publique où siégeaient : M. Frédéric Jean, Président, M.