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COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Chambre commerciale Contentieux N° dossier : N° RG 25/00523 N° Minute : JUGEMENT DU 19 MAI 2026 DEMANDERESSE S.E.L.A.R.L.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HLM Logi Est, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1999 par la cour d'appel de Metz

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 17 septembre 1973 par la société Atac, occupait les fonctions de chef de secteur caisse administratif au sein d'un supermarché de Metz

(Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Metz (section commerce), au profit de la société Etablissements LALINE, 11, Place de la République à Ars-sur-Moselle

Eugène Y..., demeurant ... à Behren-lès-Forbach (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de : 1°/ M.

caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'Alsace-Moselle, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1988 par la cour d'appel de Metz

société LVA Landesversicherungsanstalt Fur Das Saarland, dont le siège est Martin Luther Y... 2-4, 66111 Saarbrücken (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de Metz

formés par la société d'exploitation Casino Europe 92, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation des arrêts rendus les 1er février 1999, 15 mars 1999 et 7 avril 1999 par la cour d'appel de Metz

S 99-41.995 et Y 99-42.001 formés par la société Casino Europe 92, société anonyme d'exploitation, dont le siège est ..., en cassation des arrêts rendus le 1er février 1999 par la cour d'appel de Metz

D 99-42.857 et E 99-42.858 formés par la société d'exploitation Casino Europe 92, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de six arrêts rendus le 7 avril 1999 par la cour d'appel de Metz

42.855 formés par la société d'exploitation Casino Europe 92, société anonyme dont le siège est ..., en cassation des arrêts rendus les 1er février, 15 mars et 7 avril 1999 par la cour d'appel de Metz

pourvoi formé par la société anonyme 4 Murs, dont le siège est ... et Bellonte à Marly (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Casino Europe 92, société anonyme d'exploitation, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1999 par la cour d'appel de Metz