Le 9 juin 1994, ils mirent les défendeurs en demeure.

Le 28 avril 2002, alors qu’il rentrait de son travail en train, des hooligans se mirent à saccager le compartiment dans lequel il voyageait et ses fenêtres   ; la police intervint.

Peu de temps après, ils mirent le feu aux maisons des requérants.     La nuit de l’incident, le fils du requérant A. K. fut tué par les gardes de village.

délibéré : Présidente : Madame Marie-Agnès PINEAU Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS Monsieur Fabrice ORTET Monsieur Pascal VALTON Lors des débats : Mme Aurore MILLET

Case Judgment of Final on 40026/07 MILEN KOSTOV 03/09/2013 03/12/2013 25451/07 NASKO GEORGIEV 03/12/2013 03/12/2013   (Adopted by the Committee of Ministers on 26 November 2014 at the 1213th meeting

débats et du délibéré : Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Christophe LAROUSSE Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX Madame Fabienne GUIBERT Lors des débats : Mme Aurore MILLET

Tribunal de Commerce, conformément à l'article R 722-11 du Code de Commerce, Assisté lors des débats de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Assisté lors de la mise à disposition de Madame Aurore MILLET

Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Benjamin MAYZAUD de la SELARL PLURIEL-AVOCAT, MAYZAUD GUILLOTIN & ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES, et assisté de la SELASU Milan (Me Philippe-Emmanuel Millet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2025, l’association Dynamo Martinet, représentée par Me Millet, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions

et en présence de [A] [B], interprète assermentée en langue arabe, Appelant, D'AUTRE PART : MADAME LA PRÉFÈTE DE L'HERAULT [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Monsieur Philippe MILLET

BIOALLIANCE PHARMA prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP MENARD SCELLE MILLET, avoués à la Cour assistée de Me Ron Soffer, avocat au

A... épouse DA X... ... par la SCP MENARD-SCELLE-MILLET, avoué, assistés de Maître MARINO substituant Maître SCHAPIRA de la SCP MONTEIL DORVALD, Avocat au Barreau de BOBIGNY.

. - REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE Représentée par la SCP MENARD-SCELLE-MILLET, avoué Assistée de Maître Y...

au barreau de Paris, toque : C1160 INTIMEE SARL ETPE PROMOTION prise en la personne de son gérant ayant son siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée de par la SCP MENARD - SCELLE MILLET

Cour : Jugement du 09 Avril 2009 - Tribunal d'Instance de BOISSY ST LEGER - RG n° 11-06-001570 APPELANT : - Monsieur [X] [M] demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP MENARD SCELLE MILLET

formation par ordonnance du Premier Président du 17 décembre 2010 qui en ont délibéré GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par Monsieur Denys MILLET

[Adresse 1] représenté par Maître [G] [Z] Maître [G] [Z] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour, assisté par Maître Sonia HALIMI D'ALESSIO substituant

DES ORCHIDEES, agissant en la personne de son gérant. 20/24 Rue Pierre Brossolette 91330 YERRES représentée par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assistée de Maître GICQUEL Frédéric