des travaux de reprise pour les dommages de nature décennale dont le montant équivaut à la somme HT de 103 898 ?

du capital restant dû au jour du jugement d'ouverture, en précisant que ce montant serait assorti des intérêts au taux conventionnel de 3,65 % l'an, la cour d'appel a considéré que les intérêts de la

[Y] serait débiteur les pensions impayées pour le montant de 1 600 euros, les frais de scolarité d'[D] [Y] pour un montant de 10 290 euros et les frais de scolarité de [S] [Y] pour un montant de 8 950

[L] s'élevait à 2 466, 65 euros et quand il en résultait que le montant minimal des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dus à M.

No 05/03059 AFFAIRE : S.D.C.DU 9 PLACE HOCHE A VERSAILLES (78000) C/ Me Michel MORAND ...

X... a invoqué les stipulations de l'article 9 du contrat prévoyant "en cas de rupture anticipée, reconnaissance des commissions sur l'année qui suit l'interruption", pour solliciter, outre le montant

"en ce que l'arrêt attaqué a débouté Carole X... de sa demande de réparation du préjudice patrimonial subi par elle à la suite du décès de son père ; "aux motifs que "Carole était majeure au moment

du loyer et des charges récupérables diminué du montant des allocations de logement. 10.

d'agios particulièrement pénalisants pour son titulaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait à la faveur d'une motivation inopérante qui ne tient pas compte de la situation exacte de Maurice X... au moment

Y..., et de 316 092,41 francs, pour Mme Y... ; qu'en s'appuyant sur ces montants indiqués dans le rapport, pour fixer la prestation compensatoire à 2 500 000 francs, sans à aucun moment tenir compte de

magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le candidat ne remplit pas les conditions prescrites par l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 en termes de moralité

employeur, la société Bourgeois, en liquidation de cette astreinte ; Attendu que la société Bourgeois fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à suppression de l'astreinte, d'avoir majoré le montant

des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de sa période de protection s'il présente sa demande d'indemnisation avant cette date, soit à une indemnité dont le montant est fixée par le juge

convocation devant le triibunal paritaire des baux ruraux de l'EARL de la Ferme de [...] et de la SCP [...], titulaire d'un office notarial (la SCP), aux fins d'annulation des clauses relatives au montant

[G] [H] alias [N] et de suspension de la résiliation du bail ; Fixé l'indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ; Condamné

société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Canet-Morand

annuel global de 77 971 francs (soit d'un montant net de 63 339 francs et celles perçues par Yolande X... de 67 776 francs (soit d'un montant net de 48 798 francs) : que les ressources actuelles de Yolande

Mohand B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs