X... à son poste de menuisier d'atelier, établie par le médecin du Travail, ne prévoyait ni un réexamen de l'intéressé dans un délai déteminé, ni un reclassement dans l'entreprise, a estimé qu'il ne saurait

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ni

situations de travaux, la somme de 1 304 600 francs, au motif que la compensation ne pouvait être invoquée avec les créances sur la société France Démolition alléguées par la SAEP, celles-ci n'étant ni

modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment, à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans s'expliquer, ni

aux prestations prévues dès lors qu'il ne se trouvait pas "dans l'impossibilité complète d'exercer une quelconque activité professionnelle" s'analyse en une exclusion indirecte de garantie qui n'est ni

l'ultrafrais et du lait ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que la société anonyme Yoplait fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors que, ni

alors, selon le moyen, "que les travaux de rénovation qui donnent lieu à un abattement, selon l'article 1er de la loi du 1er juillet 1964 et l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953, ne comprennent ni

procédure devait être impérativement communiquée au Ministère public, en application de l'article 600 du nouveau Code de procédure civile; que cette communication est d'ordre public; qu'il ne résulte ni

administratives sont à la charge du preneur; que le bail du 1er novembre 1982, cédé à Mme X... le 29 novembre 1988, stipulait que le locataire prenait les lieux loués dans leur état sans pouvoir exiger du bailleur ni

deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de rappel de salaires du mois de septembre 1994, au motif que la salariée n'apportait ni

résultait de la lettre du 14 février 1990 des époux A..., dont les termes ont été rappelés dans leurs conclusions d'appel, que les bailleurs avaient accepté les travaux sous la réserve expresse qu'il n'y ait ni

éléments permettant d'identifier le surenchérisseur et que l'absence d'indication de son adresse exacte et de sa profession suffit à caractériser ce préjudice ; qu'en l'espèce, la SCI avait fait valoir que ni

justifiée et a relevé l'absence du caractère libératoire du reçu pour solde de tout compte, alors, selon le moyen, que le juge saisi d'un recours en interprétation ne peut, sous ce prétexte, modifier ni

concours comportant une disproportion manifeste entre les sommes garanties et les facultés contributives des garants ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, sollicitée par les époux X..., n'ayant ni

société) un contrat en vue de transporter une machine d'imprimerie ; qu'au cours du chargement effectué dans les locaux du GIE, deux éléments de la machine déposés dans le camion de transport sans arrimage ni

Bosman fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête en revendication alors, selon le moyen, que le contrat de confié prend fin avec la restitution des pierres ou leur facturation ; que les pierres ni

X... ne pouvait faire seul sa toilette, ni son habillage, ni couper ses aliments et qu'une auxiliaire de vie était nécessaire à raison de deux heures et demi par jour, la Cour nationale n'a pas tiré les

arrêt avait effectivement prononcé à son encontre une sanction, et du fait qu'un pourvoi en cassation, sur lequel il n'avait pas encore été statué, avait été formé contre cet arrêt, ne porte atteinte ni

l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation, alors « que les parties s'opposaient sur la seule date de libération des lieux, et donc sur la période d'occupation sans droit ni

partie ni représentée en première instance faute d'évolution du litige n'est pas d'ordre public de sorte que les juges du second degré ne peuvent retenir une telle irrecevabilité si aucune des parties