cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019, 2021 et 2022 dans les rôles de la commune d'Hugleville-en-Caux (Seine-Maritime) à raison d'une parcelle

[E] bénéficie d'un bail rural sur l'ensemble des parcelles retenues par le tribunal, en ce compris les parcelles [Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastre 33] et [Cadastre 34] puisqu'il s'agit de parcelles

Par acte en date du 21 décembre 2017, il a convenu de la location pour l'année 2018 des parcelles nos [Cadastre 4] et [Cadastre 1], moyennant un loyer annuel toutes taxes comprises de 2.484 €, charges

Elle dit exploiter avec son mari sur les parcelles louées un centre d'entraînement de cheveaux de sport.

Pascal S..., domicilié [...], [...], 24°/ à M. Pascal T..., domicilié [...], 25°/ à M. Jean-Paul U..., domicilié [...], 26°/ à M. François V..., domicilié [...], 27°/ à M.

Par courrier en date du 24 mai 2023, monsieur [V] [J] a sollicité auprès du gérant du camping la S.C.I. [4] la régularisation d'un contrat de location annuel de la parcelle n°[Cadastre 2] sur laquelle

[G] [V], Mme [Z] [V] épouse [W], Mme [A] [V] et Mme [D] [V] épouse [O] sont propriétaires indivis de la parcelle et du bâtiment décrits dans la partie du testament susvisé (parcelle [Cadastre 29]), -

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Assistés lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 09 février 2023, M.

Pascal MAIMONE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur François COUTURIER Madame Fabienne GUIBERT Lors des débats : Maître Pascal

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 06 février 2024, M.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDEURS Monsieur [T] [Y] né le 02 Novembre 1929 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 4] représenté par Maître Pascale

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Claude REVOL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

C... pour les parcelles cadastrées section YC n° 41A, 41BJ, 14K et 14J, section UC n° 41BK, et section YB n° 78, situées à Guerlédan, ainsi que pour les parcelles cadastrées section ZL n° 2 et section

Nord-Est de la parcelle DX [Cadastre 17] des intimés), et à autoriser le passage sur la parcelle DX [Cadastre 17] pour accéder aux autres parcelles du lotissement.

Le GAEC [...] qui n'est pas propriétaire des parcelles en cause ne pouvait consentir un bail rural à monsieur Y....

méconnaissance des modalités d'établissement des redevances (article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 - articles 26 et 51 du décret du 3 mai 2006) compte tenu de l'absence d'établissement annuel