Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 889 130 985 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Gilles DELAITRE Juges : Monsieur Patrick

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre elle de chefs de travail dissimulé, prêt illicite de main

Bertrand Patrick A... et Mmes Martine A..., épouse Y..., et Marie-Christine A..., veuve Z... ; que M.

représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour INTIMÉE Madame Claudette Francine Martine Z... épouse X... née le 10 Juin 1960 à GUINES (62340) demeurant ...

Y... et que par une connaissance directe notamment lors des blessures subies par Patrick X... deux mois avant l'accident mortel de M. A...

que, cependant, le 13 octobre 1992, Jacques Z..., président-directeur général de la société Corse Air International, a déclaré, lors de son audition devant le magistrat instructeur; "Je désigne Me Patrick

Jean-Charles A..., 2 / Mme Martine X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section B), au profit

Patrick Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 2000 par la cour d'appel de Limoges (audience solennelle), au profit : 1 / de M.

Michel YC..., demeurant à Saint-Martin Osmonville, Saint-Saens (Seine-Maritime), 55°/ de M.

APPELANT Monsieur Patrick X... ... 97117 PORT LOUIS Représenté par la SCP Laure RICOU (Toque 102) substituée par Maître CHAPEL, avocat au barreau de la Guadeloupe.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 JUILLET 2025 7ème Chambre Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT Es qualit Liquidateur de SASU 4S / M.

Patrick FOGOLA, Président, M. Antonio BALLONE, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, M. Gil CHENEVARD, M.

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par la SCP MUSEREAU & MAZAUDON, avoués à la Cour assistée de Me CHAS, avocat au barreau de NICE, substitué par Me MARTIN

Patrick DESMURE, Président de Chambre, chargé du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Denise GAILLARD, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

(Eure), 80°/ Monsieur Patrick ZT..., demeurant ... (Eure), 81°/ Monsieur Jacques XL..., demeurant ... (Eure), 82°/ Madame Elisabeth ZX..., demeurant ...

Par déclaration au greffe en date du 26 mars 2010, les époux [E] et les SCI BERZIN, DES FAMARDS et MARTIN HAVEZ ont interjeté appel de cette décision.

margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:24pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s25BD2B45 { margin-top:24pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom