Christian Paul-Loubière, président et Claudine Popek, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Paul Louis V, demeurant ..., M.

2013 FG N°2013/441 Rôle N° 12/14226 [Y] [J] SCP [J] C/ [S] [H] [B] [X] épouse [H] Grosse délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ SCP PAUL

NANCY (54000) 16 bis rue Eloy Vincent 30000 NIMES représentée par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assistée de la SCP RAMEL SEBELLINI MOULIS, avocats au barreau de NIMES INTIME : Monsieur Jean-Paul

Horizons Bleus" a fait assigner devant cette cour en reprise d'instance Jean-Paul Z... et Pierrette MICHELI veuve Z..., pris en qualité d'héritiers de Pascal Z...

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 19 OCTOBRE 2009 (Rédacteur : Marie-Paule LAFON, président,) No de rôle : 08/03378

être mentionnés ; qu'ils établissent que la SCI et la Société QUID NOVI étaient des entités juridiques très imbriquées sinon fictives, qui s'articulaient autour d'une seule et même personne, Monsieur Paul

Paul ZB..., demeurant ..., 91190 Gif-sur-Yvette, 18 / de M. François XD..., demeurant ..., 19 / de M. Daniel YA..., demeurant ..., 20 / de M. Michel XA..., demeurant ..., 21 / de M.

n° 800 995 599, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Maître Henri Michel GATA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Paul

Qu'elle ne démontrait pas avoir été contrainte par son employeur de danser sur un sol non réglementaire ni donc que son licenciement était lié d'une quelconque façon à son état de santé.

Il n'est pas contesté que l'entretien se serait déroulé en langue arabe, langue que la requérante parle et comprend.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation

née le 10 Avril 1961 à BRISBANE (AUSTRALIE) ... 1290 VERSOIX (SUISSE) représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de la SCP MERMET-PAULY & BALTAZARD, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS

    Les élections au Parlement européen de 2004 3.

    Compétence et composition de la Haute Cour de justice Article 16 de la Constitution «   Le Roi ou le Parlement peut ouvrir des poursuites contre des ministres quant à la façon dont ils

le siège est ... (69676), représentée par son représentant légal en exercice, LA CHAVANNERIE, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice, la CLINIQUE SAINT-VINCENT DE PAUL

Monsieur ne parl epas français, il n’a pas pu comprendre ses droits. Il est indiqué sur ses droits lecture faite par lui même, or il ne lit pas.

Paul Marie Falcone, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA VALLEE DES BELLEVILLE, - les conclusions de M.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 ; - le code du travail ; - la loi n° 2015