les locaux d’hébergement des chiens n’étaient pas conformes aux dispositions de l’arrêté ministériel du 3 avril 2014 pris pour l’application des articles L. 214-6-1 et suivants du code rural et de la pêche

les locaux d’hébergement des chiens n’étaient pas conformes aux dispositions de l’arrêté ministériel du 3 avril 2014 pris pour l’application des articles L. 214-6-1 et suivants du code rural et de la pêche

a procédé, dans le cadre du remembrement de la commune de Mont-Saint-Père (Aisne), à la réattribution de ses parcelles ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés

ce qu'il soit enjoint sous astreinte de lui payer les sommes litigieuses et les intérêts et les intérêts des intérêts, d'autre part, persiste dans ses conclusions tendant au remboursement des frais exposés

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

de non-opposition à travaux, dans le délai d’un mois à compter de la notification dudit jugement et enfin, a mis à la charge de la commune le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés

décision contradictoire suivante, par mise à disposition au greffe, après que la cause a été appelée en audience publique devant nous, assisté de Séverine ROMA, Greffière, le 13 Décembre 2022 ; EXPOSE

est entachée d'un défaut de motivation ; - le mémoire en défense de la ville n'a pas été visé ni pris en compte ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence car il résulte des dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime que la police de la protection des animaux

Motifs Sur la demande de résiliation du bail pour violation des dispositions des articles L.411-35 et L.411-37 du code rural et de la pêche maritime L'article L.411-35 du code rural et de la pêche

Par conclusions du 19 mai 2017, auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments, elle demande à la cour: d'infirmer le jugement déféré, de dire que le contrat conclu entre Monsieur

Vu : -le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime

Vu : -le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime

Aucuns dépens n'ont été exposés dans la présente instance. A ailleurs, l'État n'est pas la partie perdante.

Aucuns dépens n'ont été exposés dans la présente instance. A ailleurs, l'État n'est pas la partie perdante.

Mme A expose avoir été victime le 15 juin 2020, alors qu'elle empruntait à pied le quai du port de plaisance " Tino Rossi " à Ajaccio, d'une chute causée par la présence au sol d'un filet de pêche.

forestiers (CDPENAF), qui n'était pas requis en l'espèce ; - l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît les objectifs de l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche

Article 2 : M. et Mme X... verseront solidairement à l'Institut national des appellations d'origine la somme de 8 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.