feuille des questions, en sa partie relative à l'application de la peine se devait, à peine de nullité, de préciser l'état de récidive légale de l'accusé, que le silence quant à ce de ladite feuille ne permet

arrêt rendu le 7 décembre 1994 par cette même chambre, sans donner un quelconque aperçu de la teneur de cette précédente décision quant à la prétendue fausseté des faits dénoncés par le prévenu, ne permet

livre II du Code du travail, la réglementation relative au repos et congés participe bien à l'aménagement de la durée du travail des salariés ; et que seule la remise d'un exemplaire du procès-verbal permet

délit d'escroquerie imputé à André X..., alors que l'information a démontré que la S.P.E.F. avait elle-même été trompée par les manoeuvres frauduleuses de ce dernier et qu'aucun élément du dossier ne permet

et il admet lui-même qu'il avait pour mission notamment de vérifier la sécurité de l'hôtel et des locaux en organisant des rondes ; que cette tâche de surveillance incluait celle du matériel, ce qui permet

livre II du Code du travail, la réglementation relative au repos et congés participe bien à l'aménagement de la durée du travail des salariés; et que seule la remise d'un exemplaire du procès-verbal permet

II du Code du travail, la réglementation relative au repos et congés participe bien à l'aménagement de la durée du travail des salariés ; et que seule la remise d'un exemplaire du procès-verbal permet

. ; "alors que si l'article 378 du Code civil permet à la juridiction pénale de prononcer le retrait de l'autorité parentale contre les père et mère qui sont condamnés comme auteurs, co-auteurs ou complices

livre II du Code du travail, la réglementation relative au repos et congés participe bien à l'aménagement de la durée du travail des salariés ; et que seule la remise d'un exemplaire du procès-verbal permet

le montant des cotisations correspondantes ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 8 mars 1988) d'avoir annulé ce redressement alors, d'une part, que la périodicité des paies permet

ancienneté, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; alors que, d'autre part, en statuant par une affirmation générale et imprécise, qui ne permet

comme tardifs ; "alors que la mention préimprimée sur la lettre recommandée avec avis de réception informant le destinataire de la remise de l'exploit a été adressée à ce dernier sans délai, ne permet

livre II du Code du travail, la réglementation relative aux repos et congés participe bien à l'aménagement de la durée du travail des salariés ; et que seule la remise d'un exemplaire du procès-verbal permet

la décision, ainsi libellée « vu les pièces de la procédure, par des motifs adoptés du premier juge, l'ordonnance entreprise doit être confirmée et [C] [K] immédiatement remis en liberté » ne permet

autres non ; ce en quoi il est illégal comme portant atteinte au principe d'égalité des citoyens et l'arrêt attaqué l'ayant appliqué nul ; 3 / que l'article L.815-4 du Code de la sécurité sociale ne permet

modifiée sur une base de calcul concernant dix mois d'exploitation et non pas huit mois alors, selon le moyen, "qu'en statuant sur la base de ce motif spécialement élliptique, la cour d'appel de Lyon ne permet

de se borner à faire état de la présence d'un greffier lors des débats et du délibéré sans constater la présence d'un greffier lors du prononcé de l'arrêt, de sorte que l'absence de cette mention ne permet

revenu locatif mais qui représente un capital dont elle peut disposer pour son entretien, sans établir, tout d'abord, le montant même approximatif de ce capital, et sans vérifier en second lieu s'il permet

du contrat de voyage conclu avec ses trois clientes alors, selon le moyen, que, d'une part, l'irrésistibilité d'un événement est à elle seule constitutive de la force majeure lorsque sa prévision ne permet

décision condamnant l'URSSAF à payer des intérêts sur lesdites cotisations ; alors, d'autre part, que le seul fait qu'un employeur forme un recours à l'encontre d'un redressement opéré par l'URSSAF ne permet