AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619291
16 novembre 1983
16 novembre 1983
JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A, D'UNE PART, REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES
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7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616258
26 janvier 1983
26 janvier 1983
AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE LA VILLE DE ...
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