2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - 3ème chambre - 3ème section - RG n° 17/09967 APPELANTS Monsieur [M] [Y] Né le 22 Janvier 1968 à [Localité 9] (13) De nationalité française Acteur

Jugement rendu(e) le 03 Juillet 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Activités diverses N° RG : 15/00174 Copies exécutoires délivrées à : SELARL

[O] [Z] né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 9] (HAÏTI) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] représenté par la SELARL AHMED HARIR, avocats au barreau des ARDENNES plaidant, DEFENDERESSE

ARAVAL [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane LALLEMENT de la SELARL OCTAAV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : S.A.

[E] [K], Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Gustave TEHIO de la SELARL TEHIO, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ Mme [J] [D] née le 17 Décembre 1964 à [Localité 3], demeurant [

des débats **** APPELANTE : Madame [E] [C], dirigeant d'entreprise née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL

APPELANTE SARL REV'CAR CARAIBES Voie Verte Immeuble SCI Les Tropiques ZI de Jarry 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Maître Alain SCHEINKMANN de la SELARL ACTA ANTILLES (Toque 67), avocat au barreau

DE GARANTIE AUTOMOBILE pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 64, rue Defrance-94682 VINCENNES CEDEX, représenté par Maître Philippe LECONTE de la SELARL

2025 présidée par Xavier BAISLE, Juge des référés, assisté de Clémence GARIN, greffière dans l’affaire opposant : Monsieur [I] [D] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Maître Philippe CALVET de la SELARL

2025 présidée par Xavier BAISLE, Juge des référés, assisté de Clémence GARIN, greffière dans l’affaire opposant : Monsieur [H] [O] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Maître Frédéric PINET de la SELARL

[K] [I], demeurant [Adresse 8] représenté par Maître Anne MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSES SA WAKAM, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée

HERTA C/ [F] copie exécutoire le 11/05/2022 à SELARL B.R.L.

audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 501 106 520, Ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée et plaidant par Me MANDONNET, avocat au barreau d'AMIENS, substituant Me Noam MARCIANO de la SELARL

DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER ET : DEFENDERESSE Madame [U] [P] née le 03 Janvier 1988 à [Localité 4] (09), de nationalité française, demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Sylvie ALZIEU de la SELARL

[L] [O], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Anne MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSES Commune [Localité 13], dont le siège social est sis [Adresse

plaidant DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Maître Florence KATO de la SELARL

B..., représenté par la Selarl Chanon Leleu associés (Me Leleu), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle le maire de la ville de Lyon l’a licencié en cours de stage

correspondre, compte tenu des trajets auxquels il sera soumis, à une réalité économique ; - enfin les prix proposés par la société Robert Berton, qui a soumissionné seule, sans s'appuyer sur des acteurs

d'un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, qui dispose que l'extension de l'urbanisation doit se réaliser en continuité des agglomérations et des villages existants ou dans les acteurs