Y... et X... pendant la période où ils travaillaient en régime discontinu sur un cycle de deux semaines, ayant eu pour finalité de ramener l'horaire de leur cycle (comportant des semaines de 48 heures

X..., engagé en qualité de VRP exclusif le 30 novembre 1997 par la SECMA, a été licencié pour faute grave le 6 février 2001 en raison de ses absences injustifiées, d'actes d'insubordination et pour insuffisance

En outre, elle dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément sous l’angle de cette disposition le grief selon lequel la Cour suprême n’a pas suffisamment motivé son arrêt.

    Toujours selon le requérant, le même jour, le groupe tenta de se rendre d’Elazığ à Tunceli mais fut à nouveau arrêté à l’entrée de Tunceli par des militaires.

69326 LYON CEDEX - intimé sur appel incident provoqué- représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de la SELARL EYDOUX / MOLDESKI, avocats au barreau de GRENOBLE substitué par Me SELMANE

They relied on the cases of Selmani v. Switzerland ((dec.), no. 70258/01, 28 June 2001) and Plepi v.   Albania and Greece (nos. 11546/05, 33285/05 and 33288/05, 4 May 2010).

faute grave et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement et de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'un salarié ne peut, sauf motif légitime, refuser d'exécuter des heures supplémentaires ; qu'en estimant qu'était dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement

le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis : Attendu, selon

par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la société Générale biscuit France, dont le siège est ... à Athis-Mons (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

mois selon un forfait au cours de la période en cause.

un contact physique entre l'auteur et la victime dès lors que les agissements du prévenu étaient de nature à entraîner des répercussions physiologiques ou psychologiques chez la victime ; et que selon

de prud'hommes de Cherbourg (section commerce), au profit de Madame Yveline Y..., demeurant à Beaumont-Hague (Manche), La Croix Frimot, Biville, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

... et les autres salariés font grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 mars 1997) de les avoir déboutés de leur demandes en paiement des salaires des jours de grève du 9 mai au 24 juin 1994 alors, selon

que l'employeur l'a considéré comme démissionnaire ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande à titre de congés payés, alors, selon

), au profit de la Coopérative agricole de progrès économique normand, CAPEN, dont le siège est Villers Escalles BP 45, Barentin (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

de sécurité sociale de Versailles, 12 mars 1991) d'avoir dit que l'organisme social ne pouvait limiter à dix séances la prise en charge de la rééducation post-natale prescrite à l'assurée, alors que, selon

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.