que l'employeur ne pouvait, que ce soit en application d'un accord de modulation ou d'une décision unilatérale, décompter le temps de travail des salariés sur une durée supérieure à la semaine

du temps de travail à 45 semaines x 33 heures = 1485 heures'; - pour les salariés du groupe 2': 41,4 semaines x 39 heures = 1614,6 heures, réduites après l'aménagement du temps de travail à 41,4 semaines

Ce programme fera varier l'horaire hebdomadaire du travail sur tout ou partie de l'année et résultera sur une moyenne de 35 heures par semaine soit 1 600 heures par an.

décret), à l'exclusion de toutes autres pour lesquelles le mandataire liquidateur doit constituer avocat ; qu'après avoir constaté que, dans son rapport complémentaire du 9 mars 2019, la SELARL

que l'article L. 221-5 du Code du travail s'applique à l'ensemble du personnel d'un établissement, aucune différence ne pouvant être faite entre les travailleurs employés pendant un seul jour de la semaine

15 ans ; "aux motifs que les éléments recueillis tant au cours de l'enquête que pendant l'information et notamment les dépositions de plusieurs stagiaires restés plusieurs jours et parfois des semaines

prévenus coupables de violence aggravée et de tentative de vol ; " aux motifs qu'il ne peut être sérieusement reproché aux salariés Stéphane X..., Lahcene Z... et Nagat A... de ne pas avoir, plusieurs semaines

fait croire à un engagement conjoint et solidaire des deux époux; que, de plus, le prêt est demeuré impayé, les échéances n'ayant plus été honorées dès la séparation du couple survenue quelques semaines

hospitalier de Vannes que Melle Delphine Y... a subi une intervention sous anesthésie générale pour réduction de sa fracture déplacée du poignet qui a été ensuite immobilisé dans un plâtre pendant six semaines

X... ayant été licencié notamment parce qu'il avait conservé par devers lui un chèque d'un client d'un montant de 1 984,77 francs depuis plusieurs semaines, manque de base légale au regard des dispositions

n'est pas exclusif du droit pour celui-ci d'invoquer l'existence d'une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail ; qu'en refusant sans motif valable de se rendre pendant la semaine

résultait pourtant de ses constatations qu'il avait fourni un document établi par ses soins, constitué d'un tableau pour chacune des années concernées chaque tableau indiquant pour chaque semaine

apos;en affirmant cependant, pour condamner le notaire à une sanction disciplinaire, qu'« une consultation du bureau des hypothèques aurait permis à Maître [G] de découvrir le sort réservé trois semaines

salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, au regard de la loi qui a institué le SMIC ; que le salarié ayant une fonction nécessitant un minimum de 39 heures par semaine

de s'expliquer sur l'agression commise en 1987, par jet d'un produit corrosif, ayant nécessité l'hospitalisation de Mme Y... à l'hôpital Sainte-Anne à Toulon au service des grands brûlés durant 3 semaines

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'un arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 28 décembre 1988 a prescrit la fermeture dans ce département, un jour par semaine

production audiovisuelle prescrit que les contrats à durée déterminée d'animateur ne peuvent dépasser une durée globale de collaboration de cent quarante deux jours sur une période de cinquante deux semaines

X... qui avait conservé par-devers lui pendant plus d'une semaine les espèces remises par un client et destinées à son employeur et ne les avait restituées que sur demande de ce dernier, n'était pas constitutif