Y... n'avait pas fait état de l'impossibilité pour lui de produire des pièces de nature à établir l'absence de livraison ; que la cour d'appel, qui a soulevé d'office ce moyen sans provoquer les explications

précise pas, l'ordonnance du 22 mars 1996 confirmée se bornant à dire qu'aucun élément pertinent ne justifie la rétractation de la décision du 4 mars 1996, laquelle a répondu à l'ensemble des moyens soulevés

1992 par la Cour de Cassation et le 28 janvier 1994, dans des instances différentes, n'a pas motivé valablement sa décision quant à l'absence de caractère sérieux de la question préjudicielle ainsi soulevée

syndicat CGT ouvriers : Attendu que le syndicat CGT ouvriers fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes, 30 mars 1995) d'avoir rejeté les fins de non-recevoir qu'il avait soulevées

l'application de la réglementation du travail ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, en se bornant à énoncer que le conseil de prud'hommes saisi par la gérante était compétent pour apprécier le moyen de défense soulevé

contre-garantie a été rejetée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rafidain bank fait grief à l'arrêt du 17 septembre 1991 d'avoir rejeté l'exception de litispendance qu'elle avait soulevée

exploitants agricoles, une procédure de liquidation judiciaire, sans constater la saisine préalable du président du tribunal de grande instance d'une telle demande, la cour d'appel qui était tenue de soulever

et de lui-même une procédure de redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, que la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est, à peine d'irrecevabilité qui doit être soulevée

social respectivement à Limoges et à Vaucresson, la société a assigné la SCI en paiement d'une certaine somme à titre d'honoraires devant le tribunal de grande instance de Versailles ; que la SCI a soulevé

frappés d'un appel immédiat, indépendamment du jugement sur le fond sauf autorisation accordée par le premier président ; qu'en l'espèce, le jugement entrepris ayant rejeté la fin de non-recevoir soulevée

Awa reprenaient l'intégralité des moyens de fait et de droit soutenus dans leurs précédentes conclusions et se bornaient à y ajouter, en ce qui concerne l'arriéré des loyers, la contestation déjà soulevée

prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, les juges du fond sont tenus de répondre à l'ensemble des moyens soulevés

veuve du sculpteur, le droit au respect du nom et de la qualité de l'oeuvre d'Alberto A... et, par voie de conséquence, le droit à divulgation, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a soulevé

[P] fait grief à l'ordonnance de rejeter les moyens d'irrégularités soulevés et d'ordonner le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, alors « que le juge ne

] » ; qu'il s'ensuit que l'avocat de Monsieur [O], mis en examen et requérant, Maître [C], pourtant présent à la barre, n'a pas eu la parole après le ministère public ; qu'en rejetant les nullités soulevées

La SCI DHA-Territoire-Lecourbe fait grief à l'arrêt de soulever d'office la question du taux du ressort du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 12 janvier 2018 et la question de

M. et Mme [G] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de sursis à statuer, alors « que les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant

du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ne prévoit pas la nullité de la convention d'honoraires en cas d'absence de transmission au bâtonnier dans un délai de quinze jours, sans répondre au moyen soulevé