du 13 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne

jugement du 27 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2001 du préfet du Val-d'Oise

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

légale et la rémunération qu'il a effectivement perçue entre 2003 et le 31 août 2019 ou, à défaut, une somme au moins égale à 25 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 décembre

Article 4 : La somme indiquée à l'article 3 portera intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2019.

Par une décision du 8 mars 2022, le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande.

, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la base légale doit effectivement être substituée et que les moyens invoqués par le requérant ne sont

Le 5 juillet 2021, l’association MFR du Val de l’Indre est devenue l’association MAISON FAMILIALE RURALE DU VAL DE MANSE (ci-après dénommée la MFR du Val de Manse).

France Nature Environnement Centre Val de Loire la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation des intérêts ; Condamner

Ainsi, cette substitution de base légale ne prive M. A d'aucune garantie.

La possibilité est offerte en priorité à la SARL VAL KARTING de négocier la clause de rachat sur la base maximum du prix indiqué ci-dessus.

Joseph, demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), 2°/ M. A... Pierre, demeurant ... (Val-de-Marne), 3°/ M. H... René, demeurant ... (13ème), 4°/ M.

du 13 juillet 1983, dès lors que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressée d'aucune garantie et que le département du Val-de-Marne dispose du même pouvoir d'appréciation

VALER BARICHELLA, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 6] - représentée par Maître Loïc DEMAREST, avocat au Barreau de NANCY, avocat plaidant, Maître Florent VERGER de la

B..., adjointe à la cheffe du bureau de l’intégration et des naturalisations de la préfecture du Val-d’Oise, qui bénéficiait, en vertu d’un arrêté n° 22-181 du préfet du Val-d’Oise en date du 30 novembre

Condamné la SCM du Val d'Auron à verser à Mme [P] la somme de 500 euros au titre de I'article 700 du code de procédure civile. Condamné la SCM du Val d'Auron aux entiers dépens.

Le 25 mars 2016, Me [S] [N], ès qualités de liquidateur de la société Val Transport Express, a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Le préfet du Val-d'Oise fait valoir que les moyens invoqués par M.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Le préfet du Val-d'Oise fait valoir que les moyens invoqués par M.

La société Val Authion Couverture a régulièrement relevé appel de ce jugement par courrier électronique du 2 décembre 2013.