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32 695 résultats pour « abandon de poste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372107cd580146773f0679

Cassation

26 octobre 1989

26 octobre 1989

Y..., qui assurait la responsabilité de l'entreprise en l'absence du gérant, avait abandonné son poste le 21 mai 1985 ; qu'il a pu en déduire que le salarié avait commis une faute grave le privant non

Source officielle
CC

soc

61372139cd580146773f206c

Cassation

28 juin 1990

28 juin 1990

décembre 1987, a démissionné de son emploi par lettre du 21 décembre 1987 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de Mme Z... à des dommages-intérêts pour abandon

Source officielle
CC

soc

613720a9cd580146773ed17d

Cassation

5 mars 1987

5 mars 1987

préavis, alors que, d'une part, le Conseil de prud'hommes a insuffisamment motivé sa décision, que, d'autre part, le fait pour un réceptionniste d'importuner des clients dans leur chambre, comme d'abandonner

Source officielle
CC

soc

613723abcd5801467740cbc3

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

X... a été engagé par la Société réunionnaise de surveillance en septembre 1981 en qualité de vigile ; qu'il a été licencié le 3 avril 1997 pour faute grave : abandon de poste ; Attendu qu'il fait grief

Source officielle
CC

soc

613722a7cd580146773ffa63

Cassation

11 juillet 1996

11 juillet 1996

, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France rendu le 10 octobre 1994; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les faits reprochés au salarié d'abandon

Source officielle
CC

soc

613722cccd580146774019ff

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

encourir les griefs du moyen ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a relevé que le salarié avait refusé d'éxécuter un travail, s'était absenté à plusieurs reprises de son travail et avait abandonné

Source officielle
CC

soc

61372402cd5801467741116b

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

ainsi, alors que la seule cessation du travail par le salarié ne suffit pas à caractériser sa volonté claire et non équivoque de démissionner, et qu'il appartient à l'employeur qui lui reproche un abandon

Source officielle
CC

soc

613723e6cd5801467740f970

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

affectée au Village de Plaisir, d'abord pour un temps de travail de 33 % puis de 66,67 % à compter de l'année 1991 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 13 mars 1996, invoquant un abandon

Source officielle
CC

soc

61372427cd58014677412f2d

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

Y..., engagée le 1er septembre 1984, comme femme de ménage par la société HLM Toit et Joie, a été licenciée pour faute grave le 6 octobre 1997 pour abandon de poste ; Attendu que pour décider que le

Source officielle
CC

soc

61372435cd58014677413959

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

Kindy-Bloquert depuis 1976, en congé parental d'éducation depuis 1993 et devant reprendre son activité le 1er décembre 1998, a été licenciée pour faute grave le 7 décembre 1998 au motif qu'elle avait abandonné

Source officielle
CC

soc

6137243dcd58014677413d6f

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

Y..., restaurateur, a été licencié le 1er mars 1997 pour faute grave ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt attaqué énonce que l'abandon de poste est établi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2304006_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice du groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace a prononcé la suspension de son traitement pour abandon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300883_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Jacquenet-Poillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 mars 2023 par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon l'a licenciée pour abandon

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03470_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé son licenciement pour abandon de poste à compter du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304415_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 31 janvier 2023 par laquelle la présidente du conseil régional d'Île-de-France a mis fin à son détachement à durée illimitée en raison d'un abandon de poste

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201691_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le maire de Saulieu l'a radiée des cadres pour abandon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2601643_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

dispositions de l’article L. 521-3 du même code : 1°) d’interdire à la chambre de commerce et d’industrie de Normandie de mettre en œuvre à son égard une procédure de licenciement disciplinaire pour abandon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11115

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

En l'espèce, la lettre de licenciement du 19 mai 2011, fait grief à Madame X... d'avoir abandonné son poste de travail depuis le 21 mars 2011 malgré un courrier demandant des explications à la salariée

Source officielle
CA

2e chambre sociale

635a21a2c549ea05a7cd2caa

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Pour justifier son abandon de poste à compter du 23 juillet 2015, Madame [F] ne saurait invoquer, comme elle le fait pourtant, le refus de son employeur de prendre en charge les frais afférents à l'occupation

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007898010

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

rejeté la demande de la requérante tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 30 juin 1988 par laquelle le directeur du centre hospitalier général de Petit-Quevilly l'a radiée des cadres pour abandon

Source officielle

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