X... fait grief à l'arrêt (Chambéry, 15 mai 1996) de l'avoir débouté de sa demande, alors que, selon le moyen, d'une part, en privilégiant l'acte contresigné par le prêteur sur celui au terme duquel M.

par la société Altus à l'encontre de la SCI Elma ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le débiteur cédé qui accepte

Les quatre héritiers ont accepté la succession à concurrence de l'actif net. 3.

mais n'était intervenue que par l'intermédiaire de la société Petit Breton nautique, la société Cummins s'est prévalue de la clause attributive de compétence contenue dans ses conditions générales acceptées

[S] a, à deux reprises, déclaré accepter que le débat se tienne sans avocat. 7. Par ordonnance du même jour, la détention provisoire de M. [S] a été prolongée. 8. M.

[O] [I], a débouté celui-ci de l'ensemble de ses demandes et a laissé à la charge de chacune des parties leurs éventuels dépens. M. [O] [I] a relevé appel de la décision, le 10 janvier 2023.

d'affaires correspondait une réduction également limitée de la durée de travail proposé mais qui a néanmoins décidé que le licenciement de Mme X..., prononcé par la société Lorna devant son refus d'accepter

priorité dans l'hypothèse où ils céderaient les actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Romabelle ; qu'il était stipulé qu'en cas d'exercice de ce droit et à défaut d'accord sur le prix, celui-ci

Y... a accepté ; que M.

précédemment occupé, la réintégration du salarié n'est pas impossible lorsque celui-ci accepte d'être réintégré sur un poste inférieur dans une zone géographique donnée et que de tels postes sont disponibles

ayant fait apparaître que les stocks avaient été surévalués et que l'actif net était, de ce fait, devenu négatif le prix s'est trouvé réduit à 1 franc et les cédants ont accepté de rembourser la partie

T... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que celui qui, en exécution d'un contrat, transporte des personnes qui n'ont à cette occasion qu'un rôle passif est tenu à leur égard d'une

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation" et aux termes de l'article L. 143-4 du Code du travail, "l'acceptation sans

Par une lettre du 7 juillet 2015, la société Kirow a accepté les termes de cette commande.

l'inspection du travail a déclaré qu'elle n'avait jamais été saisie de ce litige; qu'il n'est pas contesté que la direction de Radio-France a proposé à Marie-Hélène X..., en février 1987, de rejoindre la cellule

Mme A... fait grief à l'arrêt de la condamner à signer le contrat de fortage et de dire qu'à défaut le jugement en tiendra lieu d'acceptation par elle, alors « que le juge, s'il peut que constater l'échange

X... n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le fait pour un représentant d'accepter une nouvelle carte sans avoir obtenu l'accord préalable de son

des traites d'un montant équivalent à celui de ce prêt, tirées sur la société Frega, à échéance de 90 jours, ces effets devant être escomptés par des entreprises disposant d'une ligne d'escompte suffisante