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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524102_20260106
6 janvier 2026
référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement
3e chambre
65449d9ac71a6a83181c8fba
2 novembre 2023
À l'issue de la procédure biennale de renouvellement, les Medical-By-Laws stipulent qu'une décision de non-renouvellement d'un membre du corps médical ne prend effet qu'à l'expiration d'une période de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110541
13 septembre 2017
. ; AUX MOTIFS QUE l'article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations
2ème Chambre
68fb978211af6ba0065f3e38
23 octobre 2025
La SCI 2CF3M a acquis l'immeuble dans lequel est situé ce logement selon acte dressé par notaire le 1er février 2019.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301231
28 octobre 2009
le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant preneur en place ; que ce droit est acquis
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301884_20230216
16 février 2023
sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601081_20260127
27 janvier 2026
de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement
1ere Chambre Section 1
6878840d63001e49f9f26a1f
16 juillet 2025
Le 27 juin 2011, il a acquis 27 263 nouvelles parts, aux mêmes conditions. Le 28 février 2013, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'administration fiscale a notifié à M.
Pôle 5 - Chambre 3
68df5bd1cf4e7f1c37e1cc11
2 octobre 2025
FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 10 mai 1983, la société Yab, aujourd'hui dénommée Dovima, a donné à bail en renouvellement à la société Byopar, aux droits de laquelle vient la société Bailly santé, des
Cour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd911aa
18 février 2014
salarié et l'ANPE puis Pôle emploi : ¿ contrat d'avenir (ci-après : CAV) conclu le 26 juillet 2006, à effet au 1er septembre 2006, convention individuelle signée le 7 septembre 2006, ¿ CAV de renouvellement
ECLI:FR:CCASS:2019:C110087
6 février 2019
Il est vrai que, si l'on s'en tient à la lettre de ladite clause, il ne tient qu'au Losc de ne pas conclure, avec un joueur, de contrat de trois ans mais des contrats d'une durée moindre ou renouvelés
PPEP Civil
678045a19c3ba90f51dc878b
7 janvier 2025
Mme [S] [P] n’ayant pas régularisé la situation – et n’établissant pas le contraire dans le cadre de la présente instance - , la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a renouvelé la mise en demeure par lettre
Ch 10 REFERES
686843d94965b5d9df32796e
3 juillet 2025
actes de commissaire de justice en date des 22 et 23 décembre 2015, la société SARL L'EVENEMENT a signifié à Monsieur [E] [H] (usufruitier) et Monsieur [T] [H] (nu-propriétaire) une demande de renouvellement
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0909DEC005539607
9 septembre 2014
    La procédure visant le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement de deux bars situés dans l’immeuble 13.
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
67f03b9002fc178212f83d8a
3 avril 2025
situé à [Localité 29] au [Adresse 4], à hauteur de 10.000 €, pour le règlement des frais notariés pour l’acquisition de ce bien immobilier à hauteur de 5.000 € et pour l’acquisition du véhicule commun
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01995
1 octobre 2019
n'incite guère à la confiance requise pour la mise en oeuvre d'une mesure alternative à la détention », la chambre des appels correctionnels s'est prononcée par des motifs révélant qu'elle tenait pour acquise
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303288_20230411
11 avril 2023
Elle indique que, de nationalité mauricienne, elle est entrée en France alors qu'elle était mineure, et a bénéficié pendant trente-cinq ans de titres d'identité français, que sa demande de renouvellement
ORTA_2606353_20260330
30 mars 2026
dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfecture des Hauts-de-Seine sur sa demande de renouvellement
679331ca31df9338379d26ff
23 janvier 2025
La société SCI Ack a fait l'acquisition des locaux en 2006.
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d29bcdc6046d47f27e7c
27 avril 2026
Il apparaît cependant nécessaire, avant la fin de la période d'observation renouvelée, de contrôler les conditions de la poursuite d'activité lors d'une audience intermédiaire fixée au 05 octobre 2026
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