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12 645 résultats pour « acquisition et renouvellement d'appareils »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524102_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement

Source officielle
CA

3e chambre

65449d9ac71a6a83181c8fba

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

À l'issue de la procédure biennale de renouvellement, les Medical-By-Laws stipulent qu'une décision de non-renouvellement d'un membre du corps médical ne prend effet qu'à l'expiration d'une période de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110541

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

. ; AUX MOTIFS QUE l'article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations

Source officielle
CA

2ème Chambre

68fb978211af6ba0065f3e38

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La SCI 2CF3M a acquis l'immeuble dans lequel est situé ce logement selon acte dressé par notaire le 1er février 2019.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301231

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant preneur en place ; que ce droit est acquis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301884_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601081_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6878840d63001e49f9f26a1f

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Le 27 juin 2011, il a acquis 27 263 nouvelles parts, aux mêmes conditions. Le 28 février 2013, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'administration fiscale a notifié à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

68df5bd1cf4e7f1c37e1cc11

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 10 mai 1983, la société Yab, aujourd'hui dénommée Dovima, a donné à bail en renouvellement à la société Byopar, aux droits de laquelle vient la société Bailly santé, des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd911aa

Appel

18 février 2014

18 février 2014

salarié et l'ANPE puis Pôle emploi : ¿ contrat d'avenir (ci-après : CAV) conclu le 26 juillet 2006, à effet au 1er septembre 2006, convention individuelle signée le 7 septembre 2006, ¿ CAV de renouvellement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110087

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Il est vrai que, si l'on s'en tient à la lettre de ladite clause, il ne tient qu'au Losc de ne pas conclure, avec un joueur, de contrat de trois ans mais des contrats d'une durée moindre ou renouvelés

Source officielle
TJ

PPEP Civil

678045a19c3ba90f51dc878b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Mme [S] [P] n’ayant pas régularisé la situation – et n’établissant pas le contraire dans le cadre de la présente instance - , la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a renouvelé la mise en demeure par lettre

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

686843d94965b5d9df32796e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

actes de commissaire de justice en date des 22 et 23 décembre 2015, la société SARL L'EVENEMENT a signifié à Monsieur [E] [H] (usufruitier) et Monsieur [T] [H] (nu-propriétaire) une demande de renouvellement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0909DEC005539607

Admin. suprême

9 septembre 2014

9 septembre 2014

    La procédure visant le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement de deux bars situés dans l’immeuble 13.

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

67f03b9002fc178212f83d8a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

situé à [Localité 29] au [Adresse 4], à hauteur de 10.000 €, pour le règlement des frais notariés pour l’acquisition de ce bien immobilier à hauteur de 5.000 € et pour l’acquisition du véhicule commun

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01995

Cassation

1 octobre 2019

1 octobre 2019

n'incite guère à la confiance requise pour la mise en oeuvre d'une mesure alternative à la détention », la chambre des appels correctionnels s'est prononcée par des motifs révélant qu'elle tenait pour acquise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303288_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Elle indique que, de nationalité mauricienne, elle est entrée en France alors qu'elle était mineure, et a bénéficié pendant trente-cinq ans de titres d'identité français, que sa demande de renouvellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606353_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfecture des Hauts-de-Seine sur sa demande de renouvellement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

679331ca31df9338379d26ff

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La société SCI Ack a fait l'acquisition des locaux en 2006.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d29bcdc6046d47f27e7c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Il apparaît cependant nécessaire, avant la fin de la période d'observation renouvelée, de contrôler les conditions de la poursuite d'activité lors d'une audience intermédiaire fixée au 05 octobre 2026

Source officielle

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