Par acte de commissaire de justice du 1er avril 2025, la SCP CBF Associés, prise en sa qualité de mandataire successoral de [N] [P], a assigné la SCI Saint-Sulpice investissements et M.

Par acte d'huissier du 28 mai 2021, M.

absence de réponse adaptée à la complexité de la succession du gérant de la SCI bailleresse, qu'elle n'établit d'ailleurs pas et alors qu'aucune autorisation du juge des tutelles n'est nécessaire pour des actes

que le 25 novembre 2012, l'assemblée générale ordinaire a décidé la dissolution de la SCI ainsi que sa liquidation amiable, les procès-verbaux de ces opérations ayant été enregistrés auprès de l'administration

que, le 25 novembre 2012, l'assemblée générale ordinaire a décidé la dissolution de la SCI ainsi que sa liquidation amiable, les procès-verbaux de ces opérations ayant été enregistrés auprès de l'administration

que le 25 novembre 2012, l'assemblée générale ordinaire a décidé la dissolution de la SCI ainsi que sa liquidation amiable, les procès-verbaux de ces opérations ayant été enregistrés auprès de l'administration

que le 25 novembre 2012, l'assemblée générale ordinaire a décidé la dissolution de la SCI ainsi que sa liquidation amiable, les procès-verbaux de ces opérations ayant été enregistrés auprès de l'administration

Celui-ci accomplit, au nom de l'autorité compétente et pour le compte du gestionnaire, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux difficultés constatées.

Celui-ci accomplit, au nom de l'autorité compétente et pour le compte du gestionnaire, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux difficultés constatées.

Par acte extra-judiciaire du 02 février 2023, Madame [Z] [G] a signifié la rupture du pacte civil de solidarité à Monsieur [T] [O].

3 septembre 2001 en application de l'article 84, alinéa 3, du code de procédure pénale ; qu'en tout état de cause, il a été rappelé ci-dessus que la désignation d'un juge d'instruction constitue un acte

Le jugement du 30 septembre 2022 a bien relevé que les ruptures de contrat de travail 'ne sont pas consécutives au plan de cession mais relève d'un acte d'administration des cessionnaires'.

Le jugement du 30 septembre 2022 a bien relevé que les ruptures de contrat de travail 'ne sont pas consécutives au plan de cession mais relève d'un acte d'administration des cessionnaires'.

Selon l'actuel article 815-3 du code civil applicable depuis cette date, 'le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes

L'action en matière d'actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requérant le consentement de tous les indivisaires sous l'empire de la loi du 31 décembre 1976 puis, depuis la

de toutes les sociétés dont celle-ci est actionnaire ou porteuse de parts et notamment au sein de la sa Albert, de la sci du [Adresse 1] et de la sci Prignonval, - de manière générale, faire tous actes

L’article 815-3 du code civil dispose que « Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens

Aux termes des dispositions de l'article 815-3 du code civil le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration