octobre 1994 reçu l'acte d'acquisition par les consorts [H].

de partage du 20 décembre 2001, date de l'appropriation injustifiée, soit 2.440.482 € au 15 septembre 2015, somme à parfaire, - prononcer une astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter du 30ème

[Z] [X] est réputé s'approprier les motifs de l'ordonnance de référé du 12 mai 2023.

publique ; qu'est irrégulière la citation faite à parquet sans que l'huissier ait accompli toutes les investigations utiles pour trouver le domicile ou la résidence en France du destinataire de l'acte

Par acte d'huissier du 7 août 2023, la société Gipa a fait délivrer à M.

Par un arrêté 6 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la Moselle du même jour, le préfet de la Moselle a donné délégation à M.

Suivant actes extrajudiciaires des 22 et 28 décembre 2021, M. [Z] [I] a fait citer les sociétés CGL et ADN devant le tribunal judiciaire de Vannes.

ALORS QUE l'intimé qui s'abstient de formuler des prétentions, en cause d'appel, est réputé s'approprier les motifs du jugement entrepris ; qu'en relevant que Me U... n'avait pas conclu en cause d'appel

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 janvier 2023), invoquant des actes de concurrence déloyale de la part de la société Sid Steible et d'un ancien salarié, M.

E pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Il en est de même du certificat médical du 12 janvier 2022 qui est insuffisamment circonstancié sur ce point.

Pour refuser à la requérante le titre de séjour qu'elle sollicitait, le préfet de la Haute-Garonne, qui pouvait légalement s'approprier les termes de l'avis du collège de médecins, a estimé que l'état

et du droit d'asile, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès,

parce que l'appelant s'est contenté d'une vague formule " infirmer le jugement " ou même " infirmer le jugement en toutes ses dispositions ", alors la dévolution est réduite à rien, quand bien même l'acte

faits par le commissaire enquêteur dans son rapport ; le rapport se borne à constater que le terrain est enherbé mais omet de préciser que la seule cause de désaffectation au public du chemin est l'appropriation

produits, concernant la date de naissance d'[H] [G] (celui-ci serait né en 1822 selon le livret de famille et la copie délivrée le 1er septembre 2002 d'un extrait des registres d'actes

Z..., par acte du 12 novembre 1975, le lot n° 2 comprenant les parties divises et indivises constituant les 350/ 1000èmes de la propriété du sol de l'ensemble immobilier dont il était précisé, selon un

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Conservatoire de l'espace littoral

connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes