l'arrêt N 421 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2003, qui l'a condamné, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, entrave à l'exercice du droit syndical

Par jugement du 3 février 2011, le tribunal a : - déclaré irrecevable l'action de l'UGICT-CGT et du syndicat CGT Airbus Toulouse faute de capacité à agir - débouté la société Airbus Opérations de sa

l'enseigne Action immobilière de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence du parc représenté par son syndic en exercice Mme [E] [N]

des copropriétaires de l'immeuble de la rue de Bourrassol (le syndicat), a assigné au fond la SCI, Le Gan, l'architecte, l'entrepreneur et son assureur en réparation ; Sur le moyen unique du pourvoi

[Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-18.402 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2020 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à la société Keolis CIF, société par actions

-2 du code de la consommation, à l'exclusion des syndicats de copropriétaires qui ont la personnalité morale ; qu'en retenant, pour considérer que l'action de M.

V... de ce chef, sera par conséquent infirmé ; que, sur la discrimination syndicale : il n'est pas contesté que, suite à la société Néo Security, l'ensemble des délégués syndicaux adhérents au syndicat

de Monsieur [J] [M], DÉCLARER prescrite l'action du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à l'encontre de la SCI [M], DÉCLARER prescrite l'action du Syndicat des Copropriétaires

engagée par un syndic désigné par une décision annulée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 janvier 1999 ; Attendu que pour accueillir la demande du syndicat l'arrêt retient qu'il est de principe

(Nord), 2 / du syndicat CGT, dont le siège est ...

-2 du code de la consommation, à l'exclusion des syndicats de copropriétaires qui ont la personnalité morale ; qu'en retenant, pour considérer que l'action de M.

B... sur lesquelles Jean-Jacques Y... a réalisé les constructions litigieuses ; que cet ensemble immobilier est organisé sous la forme d'une association syndicale libre des propriétaires régie par la loi

en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la citation des parties civiles ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'aux termes de l'article 1er du Code de procédure pénale, l'action

LOCALE DES SYNDICATS CGT DU VALENCIENNOIS, - L'UNION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT DU VALENCIENNOIS, DENAISIS, CAMBRAISIS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel

-2 du code de la consommation, à l'exclusion des syndicats de copropriétaires qui ont la personnalité morale ; qu'en retenant, pour considérer que l'action de M.

que ceux désignés par le plan de cession pendant deux ans ; que le 19 janvier 1997, le secrétaire général du syndicat démocratique Chausson, syndicat professionnel, informait le procureur de la République

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action introduite par assignation du 18 juin 2021, alors « que lorsqu'un propriétaire édifie sans droit une construction sur

X..., occupant dudit lot, les dispositions légales précitées et estimer l'association syndicale forclose en son action (violation des articles 1er et 4 de la loi n° 66-457 relative à l'installation d'antennes