En application de l'article 27 de ce même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation.

Mme E C a présenté une demande de naturalisation auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, qui a été ajournée à deux ans par une décision du 6 décembre 2018.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu de l’entretien d’assimilation du 3 novembre 2022, que le requérant n’a pas pu répondre à plusieurs questions simples qui lui ont été posées

En application de l'article 27 de ce même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation.

En application de l'article 27 de ce même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation.

septembre 2021, Mme A, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 17 juillet 2020 par laquelle le président de l'université Paris Nanterre a prononcé son ajournement

En application de l'article 27 de ce même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation.

En application de l'article 27 de ce même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation.

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné

dette de taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2018 et que les montants mentionnés à l’actif et au passif correspondent à la somme des taxes sur la valeur ajoutée collectées et déductibles depuis

Celle-ci fut fixée au 28 mai 1992, mais fut par la suite ajournée à deux reprises en raison de la grève des avocats du barreau d'Athènes.

Le 20 mars 2006, le procureur près la cour d’appel de Patras entérina l’ajournement. 13.

d'une lettre avenant modifiant le taux de la contribution de l'employeur, prive la société du bénéfice du régime transitoire prévu par l'article 113 IV de la loi du 21 août 2003 », la cour d'appel a ajouté

X... avait exposé dans ses conclusions qu'il avait été convoqué par lettre simple, quatre jours avant son audition, et que la convocation se bornait à faire référence à trois affaires, dont deux ne pouvant

de l'existence d'une relation certaine et directe de cause à effet entre les troubles qu'il invoque et des faits ou des circonstances particulières de service ; que cette preuve ne peut résulter de simples

: 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision du 6 juillet 2022 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a ajourné

B A, représenté par Me Amsellem, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement de sa demande de naturalisation

au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 7 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Vendée a décidé d'ajourner

A C B demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, la décision du 7 juin 2021 par laquelle le préfet du Nord a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation et, d'autre part, la décision du 16

administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le jury de l'université Paris-Panthéon-Assas a ajourné