Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

suivant.

[P] [A], né le [Date naissance 4] 1921 à [Localité 3] (72), est décédé le [Date décès 1] 2013 à [Localité 1] (49) laissant pour lui succéder : - Mme [Y] [N] [X] veuve [A], en qualité de conjoint survivant

- La situation financière des parties est la suivante : Le premier juge établissait que M.

F... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 19 janvier 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Isère lui a notifié un indu d’allocation de prime d’activité d’un montant

Selon les dispositions de l'article L 353-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion si ses ressources personnelles ou celles

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, M.

: - la femme, est aujourd'hui sans emploi, perçoit l'allocation de retour à l'emploi d'un montant de 1500 € selon sa déclaration sur l'honneur en 2016 après avoir été conjoint collaboratrice de son mari

survivant, - et renoncer à se prévaloir de l'action en réduction que lui accorde l'article 921 du code civil, En conséquence, le conjoint survivant se trouve en vertu de la libéralité dont il s'agit,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2021, M.

survivant à la suite du décès de son conjoint ; qu'en refusant de prendre en considération, pour évaluer son préjudice économique, la pension de réversion perçue par Mme Solange B..., veuve A..., la cour

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision en date du 4 mars 2019 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes

Considérant qu'elle s'est retrouvée veuve avec la qualité de conjoint survivant elle sollicite l'infirmation du jugement entrepris et le bénéfice d'une pension de réversion au prorata de la durée de son

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2020 Mme B A épouse C demande au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Mayenne refusant

B... et que, en l’absence de tout élément autre que l’existence de leur lien matrimonial, la conjointe de M.

En l’espèce, la contrainte en litige comprend les mentions relatives à la nature de l’allocation (APL) et à la période concernées par l’indu dont le montant est précisé, ainsi que le motif suivant « suite

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 août 2021, Mme C A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal d'organiser une médiation avec la caisse d'allocations familiales du Doubs afin de contester une

Vu la procédure suivante : Mme C...B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 26 novembre 2015 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales

M... est redevable, au 04 mai 2018, d'une somme totale de 36.779,01 euros, se décomposant de la façon suivante : - 9.950,40 euros au titre de l'allocation logement (de janvier 2011 à décembre 2013), -