AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de Patrice Y... contre Aurélie

unique de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 4, du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

du code général des impôts.

civil et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel qui n'était plus saisie d'une demande de nullité de cession parts, n'a pas méconnu

, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023 Mme [E] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-22.697 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles, dans le

moyen de cassation, pris de la violation des articles 497, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 313-1 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté au

I..., la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil, ensemble l'article 1336 de ce code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française

général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : -MORAND André, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre spéciale des mineurs, du 2 juillet 1992, qui, après relaxe

du code civil ; alors, d'autre part, que commet une faute la banque qui consent, en pleine connaissance de cause, des crédits à une entreprise dont la situation est irrémédiablement compromise, créant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

A... l'a assignée en réparation de ses préjudices sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. 6.

DE SA DEMANDE, L'ARRET, APRES AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENONCE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETANT CONNUES, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA REGLE ELECTA UNA VIA NON DATUR RECURSUS AD ALTERAM ENSEMBLE LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SUSDITE REGLE N'EST APPLICABLE QU'A LA CONDITION

sous-agent non salarié mandaté par Robert X... ; que les dispositions de l'article 1384 du Code civil auquel renvoie l'article L. 511-1 sont insérées dans le livre III, titre IV, chapitre II du Code civil

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, DE LA RESPONSABLE

POUR COMPOSER LADITE CHAMBRE MIXTE LES DEMANDEURS INVOQUENT, A L'APPUI DE LEUR POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : " VIOLATION DES ARTICLES 1166, 1382, 1383, 1384, DU CODE CIVIL, VIOLATION

[W] une somme de 2 000 euros, l'arrêt attaqué énonce que leur comportement constitue une faute délictuelle de trouble anormal de voisinage au sens des articles 544 et 1382 du code civil ; Qu'en se