;article 700 du code de procédure civile, condamne l'institution AG2R Réunica prévoyance à payer aux sociétés Boulangerie pâtisserie Larrieu, Boulangerie pâtisserie Blanchard et Boulangerie pâtisserie

786 du Code de Procédure Civile).

Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office Vu l'article 1006 du code de procédure civile : 7.

80 et 100 et suivants du code de procédure civile.

Elle en est déduit que ce chef de dispositif de l'arrêt ne fait pas partie de la décision attaquée par le pourvoi au sens des articles 1009-1 et 1009-3 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SA 1001 Vies Habitat.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 20.

Il est donc bien fondé à solliciter une expertise judiciaire, certains postes de préjudice n’ayant pas été évalués ; - au visa de l’article 835 du code de procédure civile, il sollicite une provision,

ainsi que la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

700 du Code de procédure civile : 1.000 €.

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

450 du code de procédure civile