frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

. : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre des congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile

-Sur la nullité du testament : Aux termes de l'article 1001 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acte authentique du 6 janvier 1969 qui dispose : «Les formalités auxquelles les divers

en toutes ses dispositions, - condamner la société 1001 Vies Habitat à leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société 1001

[L] de l'intégralité de ses demandes, - Débouté la SAS K 1000 Invest de sa demande indemnitaire basée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, elle sera condamnée à payer à la société 1001 VIES HABITAT la somme de 1.000 €.

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Vu les articles 1004 et 1005 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

sur le fondement de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

à Me [V] [Y], sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la société 1001 Vies Habitat aux entiers dépens, - d'ordonner

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [J] à payer à la société Cofidis la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire des parties

, 1002, 1004, 1007, 1008, 1009 et 1010, en conséquence d'avoir condamné la société Productions et Editions Paul B... à payer aux consorts Z... la seule somme de 409 268, 88 euros au titre des redevances

1792 et suivants, 1231 –1, 1641 et 1644 du Code Civil.

code civil.

700 du code de procédure civile

€, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ;  doit être remplacée par ; « CONDAMNE Monsieur [L] [I] à payer à la société SAS 2 ASC IMMOBILIER la somme de 1000