1134, 1147 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en l'état des conclusions soutenant que l'obligation de délivrance pesant sur la société Sted avait pour objet, non seulement la livraison matérielle

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que la lettre de France Télécom du 30 juin 1994 indiquait que M.

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

L. 122-17 du Code du travail et 1134 du Code civil que l'arrêt attaqué le déclare régulier mais inopérant dans le cadre des réclamations des salariés au titre d'une indemnité de licenciement ; que, de

X..., et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que, dans ses conclusions récapitulatives, M.

A..., la cour d'appel a violé les articles 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en se bornant à affirmer que les conditions de l'usucapion invoquée par M.

le document n° 11, n'auraient pu être présentés avant la date d'échéance pour un paiement unique, la cour d'appel prive encore sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors

1315 du Code civil et, ensemble, l'article L. 411-35 du Code rural ; 2 ) qu'en se déterminant comme elle l'a fait et en se retranchant derrière le fait - isolé- qu'un tiers aurait acquitté une taxe d'habitation

LEC 24 sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 1134 et 1148 anciens, 1195, 1223, et 1722 du code civil, de : – juger que la S.A.S.

légales de ses propres constatations et violé les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que les clauses aménageant à l'avance la rupture anticipée d'un contrat ont vocation à s'appliquer en cas

1134 du code civil, devenus les articles 1103 et 1104 dudit code. » Réponse de la Cour 13.

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

en quoi elle était destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à affirmer de manière générale qu'il

L. 132-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que comme l'avait fait valoir l'assureur, il était parfaitement normal que l'assurance responsabilité civile ne garantisse pas

1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que les lois des 22 juin 1982 et 23 décembre 1986 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales et souverainement

été invoqué, parmi d'autres, à l'appui de la démonstration d'un harcèlement moral, la cour d'appel qui a dénaturé les termes du litige, a derechef violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile

; qu'en estimant néanmoins que le bail était conclu au profit de trois personnes physiques, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs du bail, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que

1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de la NGAP telle que modifiée par l'arrêté du 28 janvier 1997 que les angioplasties coronaires sont désormais cotées KC(chirurgical) 190 ; que si la cotation