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230 956 résultats pour « article 12 du Contrat en date du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

69e26524cdc6046d47971738

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige prévoit

Source officielle

Page 69 sur 11548

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TJ

JERICHO CIVIL

6a18b11ecdc6046d474a3cf8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par acte sous seing privé en date du 21 novembre 2023, intitulé « Contrat de cautionnement Visale n° A10318743415, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution simple de Monsieur [K] [R] pour le

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96a8cdc6046d476539e5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par avenant du 13 octobre 2017, la durée du contrat a été prolongée jusqu'au 22 décembre 2017, date à laquelle il a reçu ses documents de fin de contrat.

Source officielle
TCOM

Référés

69de2885cdc6046d4731a731

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

1353 du Code civil ; Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces produites aux débats ; Vu la jurisprudence ; * CONDAMNER la société [Adresse

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15d9cdc6046d475b45e2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l'espèce, le litige est relatif à une demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de bail d'habitation et la défenderesse a comparu en personne.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a0ea389cdc6046d4766dc12

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

n°00002121978, d'un montant de 30.000 euros sur une durée de 12 mois, avec une échéance unique pour le financement d'un besoin de trésorerie, - le 14 décembre 2021, un contrat de prêt moyen terme agricole

Source officielle
CC

comm

61372334cd58014677406caa

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

ses effets ; qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1584 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; et

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

6a1ddfafcdc6046d47c06b3b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

sa signification, - A titre subsidiaire prononcer en tant que de besoin la résolution judiciaire du contrat à la date de l’assignation sur le fondement des dispositions conjuguées des articles 1224, 1227

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda884cdc6046d470722f3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par courrier daté du 15 mai 2023, le conseil de la société GEG a indiqué au conseil de la société TISSAGE DE FRANCE que seul le second contrat du 29 novembre 2022 est applicable.

Source officielle
CC

soc

61372358cd58014677408945

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arca Conseil, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1fbce5cdc6046d47e98bb2

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par jugement en date du 21 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : DIT que Mme [T] a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, REQUALIFIE la rupture du contrat de travail

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100354

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

crédit dont les contrats avaient été "rachetés" dans le cadre du regroupement de crédits, quand il résultait de ses propres constatations que M. et Mme [O] [U] n'étaient pas tenus, en application des

Source officielle
CC

soc

6137210acd580146773f07b6

Cassation

16 mai 1989

16 mai 1989

devenue son nouvel employeur ; qu'il était en l'espèce constant qu'à la date du 24 novembre 1977, un contrat de travail avait été conclu avec M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a142cdc6046d47bd13c1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 12 février 2024, Mme et M.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f1a15fcdc6046d47ee7385

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de prêt Primolis 2 paliers et des contrats d'assurance y afférents depuis la date du décès de [T] [K], le [Date décès 1] 2021, jusqu'au terme du contrat de prêt, outre les intérêts de droit à compter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0e9716cdc6046d476541a3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par avis du greffe en date du 30 octobre 2025, celui-ci a été invité à faire valoir des observations sur une éventuelle caducité susceptible d'être encourue au regard de l'article 84 al 2 du code de procédure

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d554e7cdc6046d4770626c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de maître d’ouvrage, et la société [O], ont contracté sur la base de l’offre n°178219v2 datée du 23 décembre 2019 ainsi que sur la base du tableau récapitulatif daté du 04 février 2020, annexés à l’ordre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00808

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

-14-1 du code du travail et de la seconde phrase du VIII de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 à compter du 22 janvier 2014, de sorte que la durée minimale prévue à l'article L. 3123-14

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd99cdc6046d473d7d64

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article G.9.3 du cahier des clauses générales du contrat d’architecte prévoit les conditions, modalités et indemnisations en cas de résiliation du contrat à l’initiative de l’architecte.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200125

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

2008, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » 11.

Source officielle