, par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 696 et suivants, ainsi que 700 du Code de

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la même aux entiers dépens.

Ainsi, les nombreux désordres, établis, démontrent une inexécution « suffisamment grave » au sens des dispositions de l’article 1219 du Code civil, justifiant le refus de Monsieur [P] de payer l’intégralité

1103, 1194, 1217, 1218, 1351 du code civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code civil, Vu les articles 1376 et suivants du Code civil, Vu les moyens qui précédent et les pièces versées aux débats

786 du code de procédure civile).

Même en l’absence de production d’un avenant, le titre d’occupation de Mme [S] a été prorogé jusqu’au 30 novembre 2025 en application de l’article 1215 du code civil.

MOTIFS : Sur la non-comparution du défendeur : L’article 472 du code de procédure civile dispose que si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

régime de la loi du 29 juillet 1881 et réprimés par l'article R. 621-2 du code pénal ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que l'action civile en réparation du préjudice

1217 du code civil.

des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 20 janvier 2026.

l'ordonnance attaquée retient d'abord que, l'article 1210-5 du code de procédure civile disposant que la demande de retour est instruite et jugée en la forme des référés, la décision rendue sur cette

L'action en réparation fondée sur ces dispositions se prescrit, conformément à l’article 1245-16 du code civil, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû

700 du Code de procédure civile.

1219 et 1220 du code civil.

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile.