805 du code de procédure civile).

L. 121-18-1 du code de la consommation, ensemble les articles L. 121-17 et L. 111-1 du même code dans leur version applicable en la cause » Réponse de la Cour 4.

VITOGAZ demande : Vu les articles 1103 et 1217 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Autoriser la société VITOGAZ FRANCE à récupérer, ou à faire récupérer par un tiers dument

Sur la demande de renouvellement du bail commercial L’article L. 145-9 alinéa 1er et 2 du code de commerce dispose que par dérogation aux articles 1736 et du code civil, les baux de locaux soumis au présent

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [E] expose pour l’essentiel au visa des articles 1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil les moyens suivants : Il estime abusives la résiliation du contrat

pour n'importe quelle inexécution contractuelle, d'une palette de sanctions énoncées à l'article 1217 du code civil dans les termes suivants : « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté

Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

700 du Code de procédure civile, - Condamner solidairement Monsieur [A] [I] et Madame [Y] [P] aux entiers dépens, - Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur

[L] [R] et Mme [N] [R], représentés par leur conseil, sollicitent, sur le fondement des dispositions des articles 1719, 1220, 1219 du code civil, de la loi du 6 juillet 1989, du décret du 30 janvier 2002

700 du Code de procedure civile et aux dépens.

1721 du code civil.

En application de l'article 1190 du code civil, le tribunal retiendra le montant hors-taxes des loyers à échoir.

1214 du code civil.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; * JUGER qu'il n'y a pas lieu à déroger aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile en ce qui concerne les demandes de la

450 du code de procédure civile