d'inaptitude est donc en relation avec l'accident du travail ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 (ancien L. 122-32-5 du code du travail que lorsque le salarié

I- sur l'origine professionnelle de l'inaptitude : L'article L. 1226-10 du Code du Travail dispose que : « 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un

L. 1226-10 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE Madame X... faisait valoir en page 11 de ses conclusions d'appel (ibidem) que la décision de la commission paritaire du personnel de droit privé

L. 1226-10 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte

Etant en premier lieu relevé que les dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail relatives à l'obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte consécutivement à un accident du travail

VI - Sur les demandes au titre de la rupture du contrat de travail L'article L.1226 -10 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 applicable en l'espèce, ' Lorsque le

L. 1226-10 du code du travail impose à l'employeur de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail pour

MOTIFS Sur le licenciement L'article L1226-10 du code du travail dispose que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie professionnelle ou un accident

L. 1226-10 du code du travail ; ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE Mme X... demande à titre subsidiaire, pour le cas où sa demande d'annulation du licenciement serait rejetée, que celui-ci soit néanmoins

L. 1226-23 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

En vertu de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé physique et mentale de ses préposés.

L.1152-1 du code du travail.

L 1152-1 du Code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte

R. 4624-31 du Code du travail. 2ème visite dans 15 jours.»

Selon l'article L.1226-10 du code du travail, dans sa version alors applicable, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de travail ou à maladie professionnelle

L 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte

[R] [E] sollicite de la cour de': Vu les articles L. 1226-2 et suivants du code du travail, Vu l'article L. 1234-5 du code du travail, Vu les articles R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail,

-3 du code du travail et déboutera M.