1231-1 du code civil dispose que " le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

1231-1 du code civil.»

Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

Afin d'assurer l'effectivité de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il a écarté l'application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

* Sur la réduction de la clause pénale de 5 980 € : L'article 1231-5 du Code civil permet au juge d'ajuster une clause pénale excessive.

L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et 411-2, R412-1 à 412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - condamner Monsieur [A] [E] à lui payer :

1152 et 1231 du Code civil, de réduire le montant de la peine stipulée en cas d'exécution" ; qu'elle relève que la loi du 31 décembre 1989, non seulement n'interdit pas au juge de procéder à une remise

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger qu'en application de l'article 1231-7 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande, - juger que les intérêts

Il a été jugé que, bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-6 du Code Civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital

1231-1 du code civil ; 3°) de condamner ladite chambre à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner la même aux entiers

Le compromis de vente stipulait également une pénalité de 47500 € conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, pouvant être modérée ou augmentée par le juge, après mise en demeure adressée

L. 911-4 du code de justice administrative, de verser la somme de 1 500 euros à Me Mankou, majorée des intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil dans un délai de quinze

1231-6 du code civil.

Par conclusions du 19 août 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants et 1231 et suivants du code civil, ainsi que les articles 15, 16 et 911 du code de procédure civile de':

1231-5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-5 du code civil : 13.

1231-6 du code civil.